VÉRIFICATION DU PROGRAMME ÉCOÉNERGIE POUR L’ÉLECTRICITÉ RENOUVELABLE PROJET AU1304

TABLE DES MATIÈRES

SOMMAIRE

Le programme écoÉNERGIE pour l’électricité renouvelable (programme écoÉÉR) a été lancé en avril 2007 dans le but d’encourager la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, par exemple l’énergie éolienne, l’énergie hydroélectrique à faible impact, la biomasse, l’énergie photovoltaïque et l’énergie géothermique. Même si aucun nouvel accord de contribution ne sera signé après le 31 mars 2011, de nombreux projets seront financés jusqu’au 31 mars 2021.

Au 31 mars 2011, 104 projets recevaient des fonds dans le cadre du programme, ce qui représente des investissements d’environ 1,4 milliard de dollars sur 14 ans et une capacité en électricité renouvelable de près de 4 500 mégawatts.

Les bénéficiaires, par exemple les producteurs indépendants d’électricité, les services publics du secteur privé et du secteur public, les coopératives et les entreprises qui produisent de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable à faible impact, reçoivent des fonds par l’entremise d’accords de contribution pour les projets qui ont été approuvés.

Le total des contributions s’est chiffré à 126 millions de dollars en 2011-2012. On prévoit que les contributions qui seront versées dans le cadre du programme écoÉÉR se chiffreront à 143 millions de dollars en 2012-2013.

Selon le Plan de vérification basée sur le risque de 2012-2015, qui a été approuvé par l’administrateur général, cette vérification a une « priorité élevée », parce que la somme est importante (1,4 milliard de dollars) et qu’aucune vérification n’a été faite pour ce programme particulier.

BUT ET OBJECTIFS DE LA VÉRIFICATION

Le but global de cette vérification est d’évaluer si le cadre de contrôle de gestion du programme écoÉÉR fonctionne tel que prévu. Plus particulièrement, la vérification visait à donner une certitude raisonnable quant aux aspects suivants :

  • un processus de gouvernance efficient a été mis en place pour le programme;
  • le programme est administré avec diligence raisonnable et transparence, conformément aux modalités approuvées;
  • le Ministère réalise des activités de contrôle et de surveillance basées sur le risque pour le programme.

PORTÉE

La vérification a porté sur les principaux aspects du cadre de contrôle interne du programme écoÉÉR. Elle a englobé l’examen des accords de contribution et des transactions connexes des exercices 2007-2008 à 2011-2012. Elle n’a pas porté sur les transactions ministérielles concernant le fonctionnement et l’entretien et les salaires, parce que ces coûts représentent environ 2 p. 100 du financement total du programme.

POINTS FORTS

Nous avons fait preuve de diligence dans le cadre des activités de surveillance du programme. Il est évident qu’un dialogue constructif a été établi avec les bénéficiaires et que des commentaires ont été formulés en temps opportun tout au long du processus de paiement. Des vérifications des bénéficiaires et des évaluations techniques et environnementales sur place ont été réalisées régulièrement depuis le lancement du programme en avril 2007.

Les systèmes d’archivage des documents, de stockage des données et de tenue des dossiers qui ont été mis en place pour le programme facilitent la surveillance, ainsi que l’obtention rapide de renseignements aux fins du processus décisionnel. Des renseignements complets sur les projets – de l’avis de demande de projet jusqu’aux rapports sur le projet envoyés par les bénéficiaires – sont saisis dans la base de données du programme écoÉÉR. Il s’agit d’une base de données interne qui a été conçue spécifiquement pour ce programme.

DOMAINES À AMÉLIORER

Bien que le programme soit assorti de mécanismes de contrôle adéquats, selon les vérificateurs, la prudence voudrait que le programme se dote d’un plan de gestion des connaissances et d’un plan de relève bien défini étant donné son caractère très spécialisé. Les vérificateurs ont également relevé certaines lacunes dans le domaine de la divulgation proactive. Afin d’assurer la transparence voulue, il sera impératif que les renseignements soient divulgués sans tarder et de façon exacte.

CONCLUSION DE LA VÉRIFICATION ET OPINION

En général, l’équipe d’évaluation peut fournir l’assurance raisonnable que le programme écoÉÉR dispose d’un système efficient de gouvernance et de surveillance et que le programme est administré avec diligence raisonnable et transparence, conformément à ses modalités approuvées.

À mon avis, il serait possible de resserrer la gestion du programme si l’on mettait en place un plan bien structuré de gestion des connaissances et de relève pour garantir que Ressources naturelles Canada (RNCan) aura l’expertise voulue pour mener à bien le programme jusqu’à sa conclusion, le 31 mars 2021.

L’opinion repose sur une comparaison des conditions en vigueur au moment de la vérification et des critères de vérification préétablis que la direction a approuvés. L’opinion s’applique seulement à l’entité vérifiée.

La Direction de la vérification estime que le Plan d’action de la direction présenté pour la vérification traite adéquatement des problèmes cernés.

ÉNONCÉ DE CONFORMITÉ

Selon mon jugement professionnel, en tant que dirigeant principal de la vérification, la vérification est conforme aux normes de vérification interne du gouvernement du Canada, comme en témoignent les résultats à l’interne du programme d’assurance et d’amélioration de la qualité (PAAQ).

Christian Asselin, CA, CMA, CFE
Dirigeant principal de la vérification

INTRODUCTION

Le programme écoÉNERGIE pour l’électricité renouvelable (écoÉÉR) contribue au Programme sur la qualité de l’air du gouvernement du Canada grâce à la mise en valeur et à la production d’énergie renouvelable.

Le programme a été lancé en janvier 2007 afin de contribuer à mettre en place une capacité d’énergie renouvelable d’environ 4 000 mégawatts et à réduire les gaz à effet de serre de 6,0 à 6,7 mégatonnes grâce à la production de 14,3 térawatt-heures d’électricité. Le programme a été créé afin de faire progresser l’offre d’énergie propre, d’aider les Canadiens à consommer l’énergie plus efficacement et de réduire les polluants atmosphériques et les émissions de gaz à effet de serre provenant des sources de production classique d’énergie. Ce programme, doté d’un budget de 1,4 milliard de dollars aura une durée de 14 ans et appuiera une vaste gamme de sources d’énergie renouvelable à faible impact, comme l’énergie éolienne, l’hydroélectricité, l’énergie solaire et la biomasse.

Les bénéficiaires, par exemple les producteurs indépendants d’électricité, les services publics du secteur privé et du secteur public, les coopératives et les entreprises qui produisent de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable à faible impact, reçoivent des fonds par l’entremise d’accords de contribution pour les projets qui ont été approuvés du 1er avril 2007 au 31 mars 2011. Chaque accord de contribution établit la limite de production admissible. Bien qu’aucun nouvel accord de contribution n’ait été signé après le 31 mars 2011, le programme verse toujours l’incitatif de un cent par kilowatt-heure pour une période de dix ans, comme le stipulent les accords de contribution, c’est-à-dire jusqu’au 31 mars 2021.

Le total des contributions s’est chiffré à 126 millions de dollars en 2011-2012. On prévoit que les contributions qui seront versées dans le cadre du programme écoÉÉR se chiffreront à 143 millions de dollars en 2012-2013.

Selon le Plan de vérification axé sur les risques de 2012-2015, qui a été approuvé par l’administrateur général, cette vérification a une « priorité élevée ». De plus, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) exige que le programme fasse état des résultats et recommandations émanant des vérifications internes à compter de l'exercice 2012-2013.

BUT ET OBJECTIFS DE LA VÉRIFICATION

Le but global de cette vérification est d’évaluer si le cadre de contrôle de gestion du programme écoÉÉR fonctionne tel que prévu. Plus particulièrement, la vérification visait à donner une certitude raisonnable quant aux aspects suivants :

  • un processus de gouvernance efficient a été mis en place pour le programme;
  • le programme est administré avec diligence raisonnable et transparence, conformément aux modalités approuvées;
  • le Ministère réalise des activités de contrôle et de surveillance basées sur le risque pour le programme.

PORTÉE ET MÉTHODE

La vérification a porté sur les principaux aspects du cadre de contrôle interne du programme écoÉNERGIE pour l’électricité renouvelable. Elle a englobé l’examen des accords de contribution et des transactions connexes des exercices 2007-2008 à 2011-2012. Elle n’a pas porté sur les transactions ministérielles concernant le fonctionnement et l’entretien et les salaires, parce que ces coûts représentent environ 2 p. 100 du financement total du programme.

La méthode de vérification était fondée sur les lignes directrices du Conseil du Trésor sur la vérification interne et les normes définies par l’Institut des vérificateurs internes. Elle comprenait les tâches suivantes :

  • l’examen des documents de référence pertinents;
  • des entrevues avec les principaux employés du Ministère et du programme;
  • l'examen des dossiers du programme et de la documentation connexe (pour déterminer si des mesures de contrôle ont été élaborées et mises en place pour les finances et le programme);
  • l’examen de 47 accords de contributionNote de bas de page 1et de 488 demandes de paiement;
  • le rapprochement de la liste des accords de contribution du programme écoÉÉR tirée du système financier du Ministère avec le site Web du programme écoÉÉR et le site WebNote de bas de page 2 sur la divulgation proactive de RNCan.Note de bas de page 3

CRITÈRES

L’annexe B présente les objectifs et les critères d’évaluation utilisés pour évaluer la pertinence du cadre de contrôle de gestion du programme écoÉNERGIE pour l’électricité renouvelable.

CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS

GOUVERNANCE

Constatation sommaire

Le Ministère dispose d’un processus efficient de gouvernance pour le programme écoÉÉR, mais le programme n’a pas de plan officiel de relève.

Constatations connexes

Dans l’ensemble, il existe un cadre de contrôle efficient pour la conception et l’exécution du programme. Le programme a tenu compte des enseignements tirés du Programme d’encouragement à la production d’énergie éolienne, qui l’a précédé. Des améliorations ont été apportées à la façon d’estimer le facteur de capacité et de diffuser l’information aux bénéficiaires éventuels. Les vérificateurs n’ont pas relevé de dédoublement des efforts de la part des bénéficiaires. Ces derniers doivent respecter en tout temps des exigences claires et concises en matière d’administration. Ils doivent notamment faire mesurer leur capacité de production par une entreprise indépendante et produire des rapports annuels de rendement. Les bénéficiaires ont également transmis des renseignements sur leur projet par le biais du site Web écoÉÉR. Le programme a élaboré divers modèles uniformisés pour l’acceptation et le refus des projets, les consultations avec les groupes autochtones et la vérification des données sur la production. La haute direction reçoit des séances d’information et des mises à jour régulières. Ainsi, le gestionnaire du programme informe à toutes les semaines le directeur du programme, qui à son tour informe le directeur général du programme à toutes les deux semaines. Tous les problèmes importants exigent la signature du sous-ministre adjoint.

PLAN DE RELÈVE

Le programme écoÉÉR, de taille relativement modeste (il compte 5 employés), est très technique et très spécialisé. Au début du programme, deux employés avaient l’expertise technique pour l’appuyer. Au moment de la vérification, une seule personne détenait la majorité de cette expertise.

La direction a fait savoir qu’elle compte conclure des protocoles d’entente (PE) avec d’autres secteurs, comme le Secteur de l’innovation et de la technologie énergétique, pour aller chercher l’expertise technique supplémentaire dont elle pourrait avoir besoin, le cas échéant. L’équipe de vérification a constaté que le programme n’a pas de plan officiel de relève.

RISQUES ET RÉPERCUSSIONS

L’absence d’un plan efficace de gestion des connaissances et de relève pourrait poser un risque pour l’exécution du programme, étant donné l’expertise dont il a besoin ainsi que sa durée (jusqu’au 31 mars 2021).

Ce risque opérationnel est jugé mineurNote de bas de page 4 compte tenu du fait que la direction envisage de conclure des PE avec d’autres secteurs afin d’avoir accès à de l’expertise supplémentaire si besoin était.

RECOMMANDATION

1. Le sous-­ministre adjoint du Secteur de l’énergie devrait enclencher un processus afin d’articuler un plan structuré de gestion des connaissances et de relève pour garantir que RNCan dispose de l’expertise voulue pour appuyer le programme écoÉÉR.

RÉPONSE ET PLAN D’ACTION DE LA DIRECTION ET ÉCHÉANCIER

Acceptés

Le programme est passé de l’étape où il examinait et acceptait de nouveaux projets à celle où il versera des incitatifs aux projets déjà approuvés, de sorte que ses besoins en expertise technique ont changé. En la personne du gestionnaire de programme, qui est le conseiller technique principal, le programme dispose d’un expert capable de régler tous les problèmes techniques qui surgissent. La direction conclura également des protocoles d’entente avec d’autres divisions de RNCan pour obtenir de l’aide technique. Elle élaborera de plus un plan de relève officiel.

Date d’achèvement : 31 mars 2013

ADMINISTRATION DU PROGRAMME

Constatation sommaire

Le Ministère fait preuve de diligence raisonnable dans l’administration du programme écoÉÉR, mais il ne dispose pas d’un processus de rapprochement pour assurer que tous les accords de contribution et les modifications importantes ont été divulgués de façon proactive sur son site Web.

Constatations connexes

Le programme dispose de mécanismes de contrôle adéquats pour assurer l’uniformité des évaluations et de l’approbation des projets. Le programme écoÉÉR est fondé sur des règles et il a donc utilisé des critères rigoureux pour évaluer l’admissibilité des bénéficiaires. L’équipe de vérification a constaté que les évaluations de projet avaient été réalisées conformément aux critères d’admissibilité approuvés. De plus, le programme a rédigé un manuel d’administration du programme pour aider son personnel et la direction à administrer le processus d’approbation des propositions de projet. Le manuel décrit de façon très détaillée les six grandes étapes du programme ainsi que ses exigences.

Au besoin, la direction du programme consulte le centre d’expertise (CE) pour les subventions et contributions ainsi que les Services juridiques. Des modèles d'accord standards ont été élaborés et harmonisés avec les modalités du programme. Les accords de contribution ont été élaborés au moyen d’un processus qui tient compte du risque.

Les vérificateurs ont examiné 47 accords de contribution, et les dossiers contenaient des preuves que le personnel du programme a fait preuve de diligence raisonnable dans son administration. Le programme est doté d’un rigoureux système de mécanismes régulateurs pour garantir que les bénéficiaires satisfont aux exigences stipulées dans les modalités des accords de contribution.

Dans les cas où les dossiers renfermaient des données de mesurage et des factures correspondantes qui devaient être revérifiées ou corrigées, la direction du programme en a avisé rapidement les bénéficiaires afin qu’ils apportent sans tarder les correctifs nécessaires.

Dans le cas où des explications s’imposaient, le personnel du programme a posé des questions techniques pointues et les bénéficiaires ont fourni les réponses voulues. Dans certains cas où les bénéficiaires avaient besoin d’aide technique ou autre, les conseillers techniques et le personnel administratif du programme la leur ont fournie rapidement.

L'équipe de vérification a fait les constatations suivantes :

  • les bénéficiaires éventuels avaient accès à l'information concernant le programme écoÉÉR;
  • il y avait séparation appropriée des tâches de réception, d’évaluation et d’approbation des demandes de projet;
  • les modifications aux modalités du programme ont été bien documentées et approuvées comme il se doit.

DIVULGATION PROACTIVE

La divulgation proactive des accords de contribution s’inscrit dans l’engagement pangouvernemental envers la transparence et l’amélioration de la reddition de comptes dans le secteur public. Cette obligation a été imposée en 2004 pour assurer que les renseignements sur les accords de contribution sont recueillis et présentés de manière uniforme dans l’ensemble de l’administration fédérale afin que le public ait facilement accès à ces renseignements. Selon la Politique du Conseil du Trésor, les accords de contribution de plus de 25 000 $ doivent être divulguésNote de bas de page 5.

Voici la répartition des responsabilités quant au processus de divulgation proactive à RNCan :

  • la direction du programme doit saisir l’information sur les accords de contribution dans l’application ministérielle du module sur les accords et des interfaces SAP (AMI);
  • une fois l’information saisie dans le système AMI, il revient au centre d’expertise de la télécharger sur Internet.

L’équipe de vérification a examiné les données de 104 projets, dont 103 accords devant être affichés sur le site de divulgation proactive de RNCan :

  • 102 accords (98 %) ont été affichés sur le site :
    • La valeur de 98 accords était exacte.
    • La valeur de 4 accords était inexacte.
  • Un accord (1 %) n’a pas été affiché.

L’équipe de vérification a constaté que le programme affiche ses accords de contribution sur un autre site Web externe, le site du programme écoÉNERGIE pour l’électricité renouvelable, sur lequel 100 % des accords de contribution ont été divulgués.

L’accord qui n’a pas été affiché sur le site de divulgation proactive l’avait été une première fois en 2009, mais le programme a rappelé l’accord parce que le nom du bénéficiaire qui y était inscrit a changé, de sorte que l’accord a été retiré du site Web. Un nouvel accord a été signé et de nouveau versé dans le système AMI, et malgré le fait que le centre d’expertise aurait dû tenir compte de l’avis donné par le système, la divulgation n’a pas été refaite.

Dans le cas de trois des quatre accords dont la valeur divulguée était inexacte, les montants étaient en cours d’ajustement en raison de révisions à la production admissible. Cependant, dans deux des trois cas, le centre d’expertise n’a pas été informé directement que des révisions avaient été apportées. Le troisième accord n’avait pas besoin d’ajustement, de sorte que le montant divulgué était exact. Le quatrième accord avait été correctement inscrit dans le système AMI, mais la valeur divulguée était inexacte en raison d’une erreur de saisie dans le site Web sur la divulgation proactive.

RISQUES ET RÉPERCUSSIONS

Le fait de ne pas divulguer de façon proactive tous les accords de contribution pourrait amener le Ministère à ne pas respecter l’esprit de la divulgation proactive, ce qui aurait des répercussions sur la transparence.

Ce risque est considéré comme mineurNote de bas de page 6, étant donné que la haute direction a divulgué la majorité (98 %) des accords de contribution sur le site Web de divulgation proactive et 100 % des accords de contribution (exception faite de la valeur monétaire de l’accord) sur le site Web du programme écoÉNERGIE pour l’électricité renouvelable.

RECOMMENDATION

2. Le sous-ministre adjoint du Secteur de l’énergie devrait enclencher sans tarder un processus de rapprochement pour faire en sorte que la valeur de tous les accords de contribution du programme écoÉÉR soit divulguée de façon exacte sur le site Web de la divulgation proactive de RNCan.

RÉPONSE ET PLAN D’ACTION DE LA DIRECTION ET ÉCHÉANCIER

Acceptés

Le gestionnaire du programme prend actuellement les mesures voulues pour s’assurer que la valeur de tous les accords de contribution du programme écoÉÉR est divulguée.

Date d’achèvement : En cours

De plus, le gestionnaire du programme est en train d’élaborer un processus de vérification pour garantir que la valeur de tous les accords de contribution du programme écoÉÉR divulgués sur le site Web de divulgation proactive de RNCan est exacte.

Date d’achèvement : 31 janvier 2013

SURVEILLANCE

Constatation sommaire

Le Ministère exerce des activités de contrôle, de surveillance et de supervision du programme écoÉÉR.

Constatations connexes

DEMANDES DE PAIEMENT

Les demandes de paiement sont fondées sur la production admissible et présentées tous les trois mois. Nos échanges avec la direction et le personnel nous ont permis de constater qu’il existe un processus rigoureux de vérification de la documentation et des factures. Le gestionnaire du programme compte sur des employés ayant les connaissances techniques voulues pour examiner la documentation et faire un suivi rapide auprès des bénéficiaires afin de garantir que les demandes de paiement présentées sont exactes.

Dans l’ensemble, la majorité des demandes de paiement sont accompagnées de la documentation nécessaire dès qu’elles sont présentées, ce qui contribue à accélérer l’examen technique et l’attestation en vertu de l’article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), (qui confirme que les biens et/ou services ont été reçus et sont conformes aux modalités de l’accord). Une analyse des données de paiement du programme a révélé qu’au cours de l’exercice 2008-2009, l’attestation en vertu de l’article 34 de la LGFP prenait en moyenne 53 jours depuis la date de la réception de la demande dûment remplie. Au cours de l’exercice 2011-2012, ce paramètre était passé à 31 jours, ce qui dénote une amélioration de l’efficience. L’examen des dossiers a permis de constater que les paiements étaient souvent retardés du fait que les bénéficiaires n’incluaient pas tous les documents à l’appui nécessaires. À mesure que le programme gagne en maturité, on constate que de plus en plus de bénéficiaires présentent tous les renseignements nécessaires pour appuyer leurs demandes de paiement.

L’équipe de vérification a également constaté que 22 accords de contribution prévoyaient des paiements par échange de données informatisées (EDI) pour les bénéficiaires. Ce type de paiement réduit le temps de traitement des paiements, de sorte que les bénéficiaires reçoivent leur contribution plus rapidement que par le processus régulier d’envoi de chèques par la poste, qui peut prendre de deux à quatre jours ouvrables en moyenne.

Afin de renforcer le programme en accélérant le processus de paiement, la direction du programme pourrait envisager les mesures suivantes :

  • mettre en œuvre les paiements par EDI pour les autres bénéficiaires;
  • réviser la « date de réception » initiale des demandes de paiement lorsque la demande originale du bénéficiaire est incomplète. Ainsi, la date que le Bureau des services partagés inscrira dans le système financier sera la date exacte où la demande est complète et prête à être traitée;
  • surveiller le temps nécessaire pour l’attestation exigée par l’article 34 de la LGFP.

SURVEILLANCE DU PROGRAMME

Selon le Cadre de vérification basée sur le risque du programme, entre 35 et 50 vérifications des bénéficiaires devraient être effectuées durant les 14 années que durera le programme, ce qui correspond à une moyenne de deux à quatre vérifications par année. La vérification des bénéficiaires a pour objet d’évaluer la conformité aux modalités des accords de contribution, particulièrement pour ce qui est du paiement des incitatifs à la production. Au moment de la présente vérification, 11 vérifications de bénéficiaires avaient été effectuées. Quatre ont été effectuées en 2009-2010, deux en 2010-2011, et cinq en 2011-2012. Ces vérifications n’ont pas relevé de problèmes importants.

Les responsables du programme ont également effectué des visites techniques sur place à intervalles périodiques pour s’assurer que les projets étaient construits comme prévu et que les factures correspondaient à l’aménagement physique des projets. L’objectif était d’effectuer entre cinq et dix visites techniques sur place par année. Au moment de la présente vérification, il y avait eu 59 visites sur place. Aucune constatation négative n’avait été signalée.

Les responsables du programme ont également effectué des visites sur place à des fins d’évaluation environnementale pour s’assurer que les projets étaient construits selon les normes prescrites et que les mesures d’atténuation suggérées avaient été correctement mises en œuvre à l’étape de la construction. Au moment de la présente vérification, 63 visites de ce type avaient été effectuées. Ces visites n’ont pas relevé de problèmes importants.

RECOMMENDATION

Aucune

RÉPONSE ET PLAN D’ACTION DE LA DIRECTION ET ÉCHÉANCIER

Ne sont pas requis

ANNEXE A – TYPES DE RISQUE STANDARD ET NOTATION STANDARD DE RISQUE DE VÉRIFICATION

Types de risque standard

Voici comment sont classés les types de risque standard selon le cadre de contrôle interne intégré du COSONote de bas de page 7 :

Stratégie – Objectifs généraux qui sont alignés sur la mission du Ministère et qui l'appuient.

Opérations – Utilisation efficace et efficiente des ressources.

Contrôle – Évaluations précises des activités.

Rapports – Fiabilité des rapports opérationnels et financiers.

Conformité – Conformité aux lois, aux règlements, aux politiques et aux procédures applicables

Notation standard de risque de vérification

Les conclusions de la vérification sont notées comme suit :

Majeur : Un contrôle clé est inexistant, est mal conçu ou ne fonctionne pas comme prévu, et le risque associé est potentiellement important. Il est peu probable que l'objectif lié au contrôle soit atteint. Des mesures correctives sont requises pour assurer que les contrôles aient un bon rapport coût-efficacité et/ou que les objectifs soient atteints.

Modéré : Un contrôle clé est inexistant, est mal conçu ou ne fonctionne pas comme prévu, et le risque associé est plus qu’insignifiant. Cependant, un contrôle compensatoire existe. Des mesures correctives sont requises pour éviter de dépendre uniquement aux contrôles compensatoires et/ou assurer que les contrôles aient un bon rapport coût-efficacité.

Mineur : La conception et/ou le fonctionnement d'un processus de contrôle non essentiel comporte une faiblesse. La capacité d’atteindre les objectifs du processus ne sera probablement pas affectée. Des mesures correctives sont suggérées pour assurer que les contrôles aient un bon rapport coût-efficacité.

ANNEXE B – OBJECTIFS ET CRITÈRES DE LA VÉRIFICATION

Les critères de vérification sont dérivés de modèles de contrôle reconnus (p. ex., Critères de contrôle de l’Institut Canadien des Comptables Agréés), ainsi que des politiques et directives du SCT. Le rendement réel a été évalué en fonction de ces critères, ayant pour résultat une constatation positive ou la détermination d’un domaine à améliorer.

Cette vérification avait pour objet d’assurer que le cadre de contrôle de gestion du programme écoÉNERGIE pour l’électricité renouvelable fonctionne comme prévu.

La vérification s’est effectuée en fonction des critères suivants :

Sous-objectifs de la vérification Critères de vérification
Sous-objectif 1 :

Le programme dispose d’un processus de gouvernance efficient.
1.1 La direction a mis en place un cadre de contrôle efficace pour la conception et l’exécution des programmes de subventions et de contributions.

1.2 Les rôles et les responsabilités sont clairement définis et communiqués.

Sous-objectif 2 :

Le programme est administré avec diligence raisonnable et transparence conformément à sa modalité.
2.1 La promotion du programme et le processus de demande des bénéficiaires sont mis en œuvre d’une façon équitable et accessible.

2.2 Des processus de contrôle transparents sont en place pour garantir l’uniformité des évaluations et de l’approbation des projets en vue d’atteindre les objectifs du programme.

2.3 Les accords avec les bénéficiaires sont élaborés de façon uniforme par le biais d’un processus destiné à prendre en compte les risques et les exigences des bénéficiaires.

2.4 Les subventions et les contributions dépassant 25 000 $ sont divulguées conformément aux exigences en matière de divulgation proactive.

Sous-objectif 3 :

Le Ministère exerce des activités de contrôle du risque, de surveillance et de supervision du programme.
3.1 Le programme examine les paiements aux bénéficiaires conformément aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la Directive sur les paiements de transfert.

3.2 La surveillance, la production de rapports et la vérification, pour chaque bénéficiaire, sont effectuées proportionnellement à leur niveau de risque et conformément aux modalités du programme.

3.3 Des processus de surveillance et de production de rapports ont été mis en place pour appuyer l'examen des programmes et la stratégie de mesure du rendement du Ministère.