Vérification

 

Rapports 2011


VÉRIFICATION DU PROGRAMME ÉCOÉNERGIE POUR LES BIOCARBURANTS
PROJET AU1020

RÉSUMÉ

INTRODUCTION

Le Plan de vérification axé sur les risques 2009-2012 de Ressources naturelles Canada (RNCan) comprenait une vérification interne du Programme écoÉNERGIE pour les biocarburants en 2009­2010. En raison des importants changements apportés au Programme en 2009, la direction du Programme a demandé que la vérification soit reportée à 2010-2011 pour que l’application des nouvelles modalités du Programme soit examinée.

Le Programme écoÉNERGIE pour les biocarburants, annoncé en juillet 2007, est une composante intégrante de la Stratégie sur les carburants renouvelables du gouvernement du Canada. Le Programme a officiellement été lancé le 1er avril 2008 et prendra fin le 31 mars 2017. Le Programme de neuf ans appuie la production de carburants renouvelables qui remplacent l’essence et le diesel, et encourage le développement d’une industrie des carburants renouvelables compétitive au pays. Il rend les investissements dans les usines et établissements de production plus attrayants en absorbant partiellement le risque associé aux fluctuations des coûts des matières biologiques et du prix du carburant.

Le Programme offre des incitatifs à l'exploitation – selon les niveaux de production et de vente – aux producteurs de carburants renouvelables de remplacement à l’essence et au diesel qui sont produits au Canada. Les fonds affectés dans le cadre du Programme s’élèvent à 1,438 milliard de dollars. Il prévoit une cible de 2 milliards de litres pour les entreprises produisant des carburants renouvelables de remplacement à l’essence et de 500 millions de dollars pour les entreprises produisant des carburants renouvelables de remplacement au diesel.

Selon les paramètres du Programme et sous réserve de la disponibilité des fonds, des accords de contribution non remboursables sont signés avec les bénéficiaires retenus qui ont satisfait aux critères particuliers du Programme.

La structure et l’exécution du Programme ont subi des changements considérables depuis sa mise en place. En effet, 18 mois après le lancement, il est devenu évident que certains des paramètres du Programme, en plus du climat économique, portaient atteinte à la viabilité des projets de biocarburants. Six modifications à la structure du Programme ont été mises en place et sont entrées en vigueur en décembre 2009. En particulier, les taux incitatifs décroissants variables ont été remplacés par des taux incitatifs décroissants fixes. Ces changements visent à offrir des paiements plus prévisibles et stables pour la production de carburants renouvelables et à veiller à ce que le Programme appuie les projets les plus viables, ce qui mène à une croissance durable à long terme dans l’industrie des carburants renouvelables.

Les changements au Programme ont été applaudis. En fait, le Programme a reçu plus de demandes que prévu, ce qui représente une importante capacité de nouvelle production.

Les changements approuvés au Programme ont aussi amené le besoin de modifier les 21 accords de contribution signés au chapitre des conditions précédentes, pour assurer l’uniformité entre toutes les ententes du Programme.

RISQUES POUR LE MINISTÈRE

Le Programme écoÉNERGIE pour les biocarburants fait partie de la sous-activité Efficacité énergétique et carburants de remplacement pour le transport. Selon le Profil des risques ministériel 2008-2009, cette sous-activité est un « risque majeur », en raison de l’incapacité de RNCan de répondre aux demandes croissantes des intervenants et de ses partenaires pour de nouveaux programmes d'efficacité énergétique.

BUT ET OBJECTIFS DE LA VÉRIFICATION

Le but général de cette vérification consistait à examiner les éléments clés du cadre de contrôle de gestion pour offrir une assurance raisonnable à la haute direction que le Programme est géré de façon efficace et efficiente. De façon plus précise, les objectifs de la vérification consistaient à vérifier la mesure dans laquelle :

  • les stratégies et pratiques de gestion du Programme, dont l’évaluation des risques, le contrôle, la surveillance et les rapports, ainsi que sa capacité de gérer la transition de son cadre restructuré, contribuent à l’atteinte des objectifs et résultats escomptés;
  • les processus de gestion et de paiement des accords de contribution respectent les politiques, normes, lignes directrices et procédures choisies du CT et de RNCan.
CONCLUSIONS DE LA VÉRIFICATION INTERNE

À l’exception de quelques constatations mineures, la gouvernance du Programme écoÉNERGIE pour les biocarburants et ses processus d’administration fonctionnent bien. La principale amélioration recommandée porte sur la mise à jour de la stratégie de gestion des risques et la stratégie de vérification des bénéficiaires du Programme afin de l’adapter aux modifications apportées aux modalités du Programme en décembre 2009.

Le Programme profiterait également d’une mise en œuvre prochaine d’une application Web qui faciliterait la surveillance des progrès du Programme quant à l’atteinte du volume prévu de 2,5 milliards de litres et à l’affectation de 1,438 milliard en place, ainsi que les rapports sur les progrès.

RÉPONSE DE LA DIRECTION

Le tableau ci-dessous présente les conclusions générales, l’évaluation du risque et les recommandations connexes, ainsi que la réponse de la direction concernant les résultats de la vérification.

Conclusions de la vérification Page Recommandations Évaluation du risque Réponse de la direction Échéancier

Gouvernance

Si le Programme écoÉNERGIE pour les biocarburants a en général des processus de gouvernance efficaces et efficients, il existe néanmoins des occasions de mettre à jour la stratégie de gestion des risques du Programme pour améliorer sa composante de la surveillance du rendement et des rapports sur le rendement. La stratégie d’origine du Programme a été mise sur pied en 2007 et mise à jour en 2009 – tout juste avant la mise à jour des paramètres du Programme. Ce dernier revient actuellement sur la stratégie de 2009 et dégage aussi des risques plus récents. Par la suite, il élaborera et mettra en place un plan d’atténuation des risques. De plus, le Programme s’est servi d’examens et d’évaluations de tiers pour valider ses décisions selon lesquelles une décision présenterait ou non un risque pour le Programme.

5 1. Veiller à ce que la stratégie de gestion des risques du Programme soit revue et mise à jour en temps utile pour qu’elle représente les risques actuels applicables au Programme. Mineur

1. Le Secteur de l’énergie (SE) accepte cette recommandation.

Le Programme met actuellement à jour sa stratégie de gestion des risques d’écoÉNERGIE pour les biocarburants (pour tenir compte des risques récents) et élaborera et mettra en œuvre un plan d’atténuation pour atténuer ces risques.

30 juin 2011

Contrôle, surveillance et supervision du Programme

Les mesures de contrôle, de surveillance et de supervision axées sur les risques du Programme sont raisonnables. Malgré cela, il existe des occasions d’améliorer le suivi, la surveillance et la vérification des bénéficiaires en mettant en place l’outil Web de surveillance et de production de rapports prévu, ainsi qu’en mettant en œuvre la stratégie de vérification des bénéficiaires du Programme.


9 2. De concert avec le groupe des solutions pour le développement des applications du Bureau des services partagés (BSP), assurer l’élaboration et la mise en œuvre de l’outil Web de surveillance et de production de rapports du Programme dans les délais prévus. Mineur

2. Le SE et le BSP acceptent cette recommandation.

Le BSP élaborera un plan d’élaboration de l’outil de surveillance et de reddition de comptes (base de données) et a confirmé que la mise sur pied de la base de données sera terminée d’ici la fin de l’exercice. Il offrira aussi des services d’entretien continu pour la base de données, comme le stipulera le contrat qui sera signé d’ici la fin de l’exercice.

Le SE veillera au respect des échéances de l’élaboration et du lancement, et à ce qu’un outil de surveillance et de production de rapports solide soit lancé.



31 mars 2011


31 mars 2011

3. Veiller à ce que la stratégie de vérification des bénéficiaires soit mise à jour en fonction des recommandations de la stratégie de gestion des risques de 2009.

3. Le SE accepte cette recommandation.

La stratégie de gestion des risques du Programme écoÉNERGIE pour les biocarburants est actuellement mise à jour, dont la stratégie de sélection des bénéficiaires pour une vérification et la vérification elle-même. On a déjà ajouté à l’énoncé des travaux des vérifications de bénéficiaires les risques récents et le besoin d’évaluer et de valider des éléments additionnels.

30 juin 2011

Réforme des subventions et contributions

Le Programme a fait des progrès dans le respect des exigences de la réforme des subventions et contributions sur trois ans qui a commencé en 2008. Cependant, il n’y a pas de stratégie officielle d’engagement des intervenants. De plus, comme l’exige la Politique sur les paiements de transfert de 2008, aucune norme de service officielle n’a été établie par écrit et promulguée pour tous les bénéficiaires.

12 4. Veiller à ce qu’une stratégie d’engagement soit officiellement rédigée pour appuyer les bénéficiaires tout au long du Programme. Mineur

4. Le SE accepte cette recommandation.

Le Programme rendra officiels ses protocoles standards d’engagement des promoteurs quant aux paiements, aux rapports et à d’autres éléments de l’accord de contribution dans un document exhaustif.

30 juin 2011

5. Conformément au paragraphe 6.5.9 de la Politique sur les paiements de transfert, des normes de service raisonnables et pratiques doivent être établies et diffusées aux bénéficiaires.

5. Le SE accepte cette recommandation.

Le Programme établira ses normes de service dans un document officiel, qu’il communiquera par la suite.

30 juin 2011

Table des matières


INTRODUCTION

En décembre 2006, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de développer et de mettre en place un règlement fédéral qui exige une proportion de cinq pour cent (5 %) de carburant renouvelable d'ici 2010 pour le stock d'essence et de deux pour cent (2 %) pour le diesel et le mazout d'ici 2012 (sous réserve de la faisabilité technique), après démonstration de l'utilisation satisfaisante de diesel renouvelable dans diverses conditions canadiennes. La stratégie sur les carburants renouvelables (biocarburants) du gouvernement vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation du carburant, à favoriser une production nationale accrue de biocarburants, et à ouvrir de nouveaux marchés pour les producteurs agricoles et les collectivités rurales.

Ressources naturelles Canada (RNCan) et trois autres organisations fédérales sont responsables de mettre en œuvre cette stratégie, dont :

  • l’élaboration et la mise en œuvre d’un règlement fédéral qui exige des carburants renouvelables (dirigées par Environnement Canada);
  • une disposition qui prévoit la participation des agriculteurs à la production de biocarburants (gérée par Agriculture et Agroalimentaire Canada);
  • le soutien aux technologies de la prochaine génération au moyen du Fonds de biocarburants ProGen (géré par Technologies du développement durable Canada (TDDC) et supervisé par Environnement Canada et Ressources naturelles Canada);
  • l’offre de mesures incitatives à la production pour stimuler la production nationale (gérée par RNCan).

Le Programme écoÉNERGIE pour les biocarburants, annoncé en juillet 2007, est une composante intégrante de la Stratégie sur les carburants renouvelables du gouvernement du Canada. Le Programme de neuf ans appuie la production de carburants renouvelables qui remplacent l’essence et le diesel (Annexe C), et encourage le développement d’une industrie des carburants renouvelables compétitive au pays. Il rend les investissements dans les usines et établissements de production plus attrayants en absorbant partiellement le risque associé aux fluctuations des coûts des matières biologiques et du prix du carburant. Le Programme a officiellement été lancé le 1er avril 2008 et prendra fin le 31 mars 2017.

Le Programme offre des incitatifs à l'exploitation – selon les niveaux de production et de vente – aux producteurs de carburants renouvelables de remplacement à l’essence et au diesel qui sont produits au Canada. Les fonds affectés dans le cadre du Programme s’élèvent à 1,438 milliard de dollars. Il prévoit une cible de 2 milliards de litres pour les entreprises produisant des carburants renouvelables de remplacement à l’essence et de 500 millions de dollars pour les entreprises produisant des carburants renouvelables de remplacement au diesel.

L’approbation du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour les fonds et les mesures du Programme a été obtenue à l’origine en octobre 2007. À ce moment, on avait offert aux producteurs un taux incitatif décroissant variable, qui dépendait des conditions du marché et de la profitabilité moyenne de l’industrie, à compter du 1er avril 2008. Chaque producteur pouvait toucher des taux incitatifs pendant tout au plus sept ans, à 0,10 $ le litre pour l’éthanol et à 0,20 $ le litre pour le biocarburant.

La méthode de calcul du taux incitatif comprenait une méthode de paiement variable conçue pour compenser la volatilité des prix des produits de base, qui varient grandement (par exemple, prix de vente des matières biologiques, de l’énergie et du carburant) et qui ont d’importantes répercussions sur les décisions opérationnelles du secteur des carburants renouvelables. Le taux incitatif était calculé à partir de données opérationnelles que transmettait chaque producteur, et dont on a ensuite fait la moyenne pour obtenir une marge de rentabilité pour l’industrie. On avait l’intention de payer davantage des producteurs quand les conditions du marché étaient moins favorables pour donner à l’industrie les incitatifs nécessaires pour atteindre tout au plus un taux de rendement interne moyen de 20 pour cent tout en limitant les profits excédentaires. Toutefois, un taux de rendement de 20 pour cent n’était pas garanti, étant donné que les usines non rentables ou celles qui n’avaient pas accès aux programmes provinciaux pouvaient avoir un rendement inférieur à la moyenne de l’industrie.

Malgré cela, la complexité du calcul du taux incitatif jumelée aux exigences de déclaration des bénéficiaires a entraîné des taux d’erreur élevés dans les demandes de paiement des bénéficiaires, ce qui a amené un défi administratif imprévu et une charge de travail additionnelle pour le personnel du Programme, qui a dû créer des indicateurs et des processus pour cerner, analyser et rectifier les erreurs dans les rapports.

Quelque 18 mois après la mise en œuvre du programme, il est devenu évident que certains des paramètres du Programme, en plus du climat économique, portaient atteinte à la viabilité des projets de biocarburants. Par conséquent, une réponse fédérale plus souple, conçue pour surmonter les différents problèmes, était nécessaire. Également, le Programme devait offrir une meilleure stabilité aux producteurs de carburants renouvelables pour veiller à ce qu’il appuie les projets les plus viables et prêts à être mis en œuvre.

Les modifications aux conditions du Programme ont été proposées et approuvées en décembre 2009 et comprennent :

  • des paiements versés aux producteurs selon un taux incitatif décroissant fixe, rétroactif au 1er avril 2008;
  • la modification des critères d’admissibilité du Programme;
  • l’établissement de nouveaux critères d’évaluation axés sur le mérite pour le choix des projets;
  • changer l’échéance de la construction d’installation du 31 mars 2011 au 30 septembre 2012;
  • modifier l’application du plafond de 30 pour cent des entreprises individuelles d’un plafond sur le volume à un plafond monétaire en ce qui concerne les carburants renouvelables de remplacement au diesel;
  • la réaffectation de fonds du Programme dans le cadre financier (c.-à-d. pendant les exercices compris dans la durée de vie du Programme).

Les changements approuvés au Programme ont amené le besoin de modifier les 21 accords de contribution signés au chapitre des conditions précédentes. Tous les paiements incitatifs versés avant les changements au Programme ont dû être recalculés pour tenir compte du changement et des ajustements au calcul du taux incitatif.

Les réponses aux changements au Programme ont été plus nombreuses qu’on ne l’avait prévu; en effet, 68 demandes ont été reçues à la date d’échéance du 31 mars 2010 de la part de producteurs existants et de nouveaux producteurs, ce qui dépassait largement le financement qu’il restait à offrir dans le cadre du Programme. Les nouvelles demandes représentaient environ 2,061 milliards de dollars (473 millions de dollars étaient disponibles quand l’appel de demandes additionnelles a été envoyé en décembre 2009), ainsi qu’un potentiel de production de 540 millions de litres de carburants renouvelables de remplacement à l’essence et de 1 576 millions de litres de carburants renouvelables de remplacement au diesel par année d’ici mars 2012.

Le personnel du Programme a travaillé assidûment pour examiner et évaluer les demandes aussi rapidement que possible, pour qu’une décision finale sur le financement soit prise à l’automne 2010. Il a suivi un processus d’examen exhaustif tout en conciliant la charge de travail accrue avec la gestion continue du Programme.

RISQUES POUR LE MINISTÈRE

Le Programme écoÉNERGIE pour les biocarburants fait partie de l’architecture d’activité de programmes (AAP) Efficacité énergétique et carburants de remplacement pour le transport et du Résultat stratégique 2 – Le Canada est un chef de file mondial en matière de responsabilité environnementale sur le plan de la mise en valeur et de l'utilisation des ressources naturelles.

Selon le Profil des risques ministériel 2008-2009, la sous-activité de programme Efficacité énergétique et carburants de remplacement pour le transport est un risque majeur, en raison de l’incapacité de RNCan de répondre aux demandes croissantes des intervenants et de ses partenaires pour de nouveaux programmes d'efficacité énergétique.

BUT ET OBJECTIFS DE LA VÉRIFICATION

Le but de cette vérification consistait à examiner les éléments clés du cadre de contrôle de gestion pour offrir une assurance raisonnable à la haute direction que le Programme est géré de façon efficace et efficiente. De façon plus précise, les objectifs de la vérification consistaient à vérifier la mesure dans laquelle :

  • les stratégies et pratiques de gestion du Programme, dont l’évaluation des risques, le contrôle, la surveillance et les rapports, ainsi que sa capacité de gérer la transition de son cadre restructuré, contribuent à l’atteinte des objectifs et résultats escomptés;
  • les processus de gestion et de paiement des accords de contribution respectent les politiques, normes, lignes directrices et procédures choisies du CT et de RNCan.
PORTÉE ET MÉTHODOLOGIE

La vérification a porté sur les activités du Programme du 1er avril 2008 au 30 juin 2010. La vérification a été effectuée conformément aux dispositions de la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor ainsi qu’aux normes prescrites par l’Institute of Internal Auditors. La méthodologie de la vérification comportait les étapes suivantes :

  • examiner la documentation pertinente pour le Programme écoÉNERGIE pour les biocarburants;
  • mener des entrevues auprès de la haute direction et du personnel du Programme;
  • mener des entrevues avec les gestionnaires du Centre d’expertise (CE) des subventions et contributions du Ministère et le bureau des évaluations environnementales du secteur de l’intégration des sciences et des politiques;
  • effectuer un examen détaillé des dossiers des 21 accords de contribution (ou 100 pour cent) encore en place, et d’un échantillon de 15 sur 68 demandes reçues en fonction des paramètres révisés du Programme (ou 22 pour cent).

La vérification était axée sur le Programme. Les résultats de la vérification ont permis de fournir des renseignements sur le Programme à la direction du Programme, qu’à l’équipe de la vérification ministérielle chargée de la vérification des paiements de transferts horizontaux, menée simultanémentNote de bas de page 1. Les renseignements fournis à la vérification ministérielle des paiements de transferts horizontaux présentaient un lien avec la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures du Conseil du Trésor et du Ministère en ce qui concerne le Programme écoÉNERGIE pour les biocarburants.

Une liste complète des critères de vérification qu’a utilisés la Direction de la vérification pour évaluer la pertinence du Programme écoÉNERGIE pour les biocarburants se trouve en Annexe B, et des définitions de termes précis se trouvent en Annexe C.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

GOUVERNANCE
Conclusion générale

Si le Programme écoÉNERGIE pour les biocarburants a en général des processus de gouvernance efficaces et efficients, il existe néanmoins des occasions de mettre à jour la stratégie de gestion des risques du Programme pour améliorer sa composante de la surveillance du rendement et des rapports sur le rendement. La stratégie d’origine du Programme a été mise sur pied en 2007 et mise à jour en 2009 – tout juste avant la mise à jour des paramètres du Programme. Ce dernier revient actuellement sur la stratégie de 2009 et dégage aussi des risques plus récents. Par la suite, il élaborera et mettra en place un plan d’atténuation des risques. De plus, le Programme s’est servi d’examens et d’évaluations de tiers pour valider ses décisions selon lesquelles une décision présenterait ou non un risque pour le Programme.

RISQUE ET IMPACT
Type de risque Évaluation du risque Impact
Risque stratégique Mineur L'absence d'une mise à jour de la stratégie de gestion des risques peut entraîner la non identification et l'atténuation de nouveaux risques.

Observations à l’appui

RÔLES ET RESPONSABILITÉS

En général, la structure de gouvernance est solide quant aux rôles et aux responsabilités. La participation du directeur, Division des Politiques et programmes sur les carburants (PPC) à l’Office de réglementation des carburants renouvelables appuie l’orientation stratégique du Programme. De plus, le mandat du Conseil consiste à superviser les comités directeurs et les groupes de travail pour assurer le respect des engagements du gouvernement en vertu du Règlement sur les carburants renouvelables. Une structure de gouvernance est également en place pour surveiller le processus d’élaboration du règlement et veiller à ce que les projets de science et de démonstration qui sous-tendent le règlement soient coordonnés de façon à respecter les engagements du gouvernement dans les délais prescrits.

Les rôles et les responsabilités rattachés à l’exécution du Programme sont clairement définis pour assurer la responsabilité et veiller à ce qu’une surveillance adéquate soit assurée, sous forme de la participation des niveaux supérieurs de la haute direction. C’est le directeur adjoint des Biocarburants qui est le principal responsable de l’élaboration et de l’analyse du programme. Le directeur de PPC est quant à lui responsable de transmettre des comptes rendus réguliers sur le rendement et le progrès du Programme, tandis que la supervision de la haute direction incombe au directeur général de l’Office de l'efficacité énergétique (OEE) et au sous-ministre adjoint (SMA) du Secteur de l’énergie.

Le Centre d’expertise (CE) des subventions et contributions et les Services juridiques du Ministère offrent une surveillance indépendante du Programme. Tous les accords de contribution et toute modification connexe des divers types de bénéficiaires admissibles (c.-à-d. producteurs actuels, nouveaux producteurs, producteurs de carburants renouvelables de remplacement à l’essence et producteurs de carburants renouvelables de remplacement au diesel) sont examinés par le CE et les Services juridiques. L’approbation définitive provient du directeur de PPC et du DG d’OEE, ainsi que du SMA du Secteur de l’énergie. Les questions de rendement des bénéficiaires sont abordées en consultation avec le CE et les Services juridiques, et les décisions sont prises et approuvées par le SMA du Secteur.

Le Comité d’examen des paiements de transfert (CEPT) est responsable d’examiner les propositions, ententes et modifications de paiement de transfert dans les cas où la valeur totale de l’entente dépasse un million de dollars. Selon les paramètres d’origine du Programme, 21 accords de contribution ont été signés avec les promoteurs, et chacune d’elles se chiffrait à plus d’un million de dollars. Les premiers modèles du Programme et les modèles modifiés par la suite ont été soumis à l’approbation du CEPT, qui l’a accordée. Les accords de contribution originaux sur les biocarburants n’ont pas été soumis à l’approbation du CEPT, puisque cette exigence n’existait pas à ce moment.

Le CE a récemment mis en place des exigences qui prévoient que le CEPT approuve tous les nouveaux accords de contribution du Programme. Des accords ont été conclus pour de nombreux producteurs existants jugés admissibles, et d’autres sont actuellement en cours d’élaboration pour les nouveaux producteurs qui ont affiché un résultat satisfaisant à l’évaluation des critères de l’état de préparation avancé et du mérite (consulter l’Annexe C) parmi les demandes reçues au plus tard le 31 mars 2010 dans le cadre des paramètres révisés du Programme.

LE PROGRAMME EXERCE DES ACTIVITÉS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DU RENDEMENT SELON DES PRINCIPES D’ÉVALUATION ET DE GESTION EFFICACES DES RISQUES

L’équipe de la vérification a déterminé que le rendement du Programme est régulièrement contrôlé et surveillé et saisi dans des rapports sur le rendement trimestriels qui comprennent l’état de la situation des accords de contribution, des rapports sur les étapes clés et des rapports de vérification des bénéficiaires. Les rapports sont soumis au DG d’OEE, et le sous-ministre reçoit un rapport « tableau de bord » hebdomadaire. Ce dernier comprend un survol des demandes incomplètes ou non admissibles, des demandes qui doivent être jugées admissibles, des accords de contribution signés, des litres d’essence et de diesel relativement au maximum du programme et des fonds du Programme dépensés, engagés et disponibles.

Stratégie de gestion des risques

On considère que le risque le plus élevé pour le Programme est la possibilité que la production ne suffise pas à atteindre la cible de 2,5 milliards de litres par année. Par conséquent, des mesures d’atténuation ont été mises en place, sous forme de nouvelles dispositions à l’accord de contribution, qui offrent la possibilité à RNCan d’invoquer un recours en cas de défaut si un promoteur ne fournit pas l’éthanol ou le diesel pendant trois mois consécutifs, ce qui représente au total cinq pour cent des ventes admissibles maximales annuelles du promoteur. RNCan peut aussi ajuster les ventes admissibles maximales d’un producteur qui anticipe que ses ventes seront inférieures à 70 pour cent dans un exercice donné. Ces mesures permettront au Programme de réaffecter des fonds à d’autres projets viables, si la situation le permet.

La stratégie de gestion des risques du programme est gouvernée par son cadre de responsabilisation axé sur les risques (CRAR) de 2007. Si, il y a quelques années, le Conseil du Trésor jugeait que des changements aux conditions du Programme susmentionnés n’avaient aucun effet négatif sur le CRAR, il faut maintenant mettre à jour le cadre de gestion des risques du Programme.

En novembre 2009, l’élaboration d’une stratégie de gestion des risques complète a été confiée à une entité indépendante. Cette nouvelle stratégie précise les différents moments où il faut faire preuve de diligence raisonnable pour cerner, évaluer et stabiliser ou atténuer le risque associé au projet ou au promoteur du projet (par exemple, processus de sélection des bénéficiaires, processus de surveillance régulier et processus de vérification des bénéficiaires). Cette stratégie de risque a été mise sur pied avant les changements au Programme, et celui-ci prévoir l’actualiser à l’automne 2010. Il convient de noter que certaines recommandations stratégiques conçues pour la stratégie de 2009 sont encore valides et qu’elles appuient la saine gestion, comme celles-ci :

  • dresser une liste d’évaluation du risque officielle harmonisée aux principaux domaines de risque du Programme, comme le prévoit le cadre de gestion des risques du Programme;
  • réévaluer le risque tous les ans pour vérifier si le risque général du Programme demeure à un niveau de tolérance acceptable;
  • revoir la méthode d’évaluation des risques tous les ans pour assurer la saine gestion du Programme.

Enfin, pour pousser l’évaluation de l’efficacité du programme, le Plan d’évaluation stratégique ministériel de 2011-2012 prévoit aussi une évaluation du Programme.

RECOMMANDATION

1. Veiller à ce que la stratégie de gestion des risques du Programme soit revue et mise à jour en temps utile pour qu’elle représente les risques actuels applicables au Programme.

Plan d’action de gestion et échéancier

1. Le Secteur de l’énergie (SE) accepte cette recommandation.

Le Programme met actuellement à jour sa stratégie de gestion des risques d’écoÉNERGIE pour les biocarburants (pour tenir compte des risques récents) et élaborera et mettra en œuvre un plan d’atténuation pour atténuer ces risques.

Échéancier : le 30 juin 2011

ADMINISTRATION DU PROGRAMME

Conclusion générale

Le Programme écoÉNERGIE pour les biocarburants est administré avec diligence et transparence raisonnables et selon les conditions approuvées du Programme. Également, l’équipe de vérification a déterminé que le processus d’examen des demandes prévu par les paramètres révisés du Programme était utilisé de façon constante et appropriée.

Observations à l’appui

LE PROGRAMME EST CONFORME AU PROCESSUS D’EXAMEN ET D’APPROBATION DES DEMANDES

Le Programme a adopté un processus d’examen et d’approbation des demandes par étapes, qui s’est avéré efficace. Les demandes ont été évaluées par rapport aux critères d’admissibilité et d’approbation du Programme. Par la suite, pendant les trois étapes du processus d’examen, soit examen de l’exhaustivité, examen interne et examen par un comité interministériel, on a tranché sur la question de savoir si le demandeur répondait aux critères et si la demande pouvait passer à la prochaine étape d’examen.

Les évaluations ont été faites par du personnel du Programme de différents niveaux, et la participation d’agents techniques externes au Programme et de représentants de l’initiative pour un investissement écoagricole dans les biocarburants (IIEB) d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) était manifeste à l’étape de l’examen du groupe d’experts interministériel et à l’étape de l’évaluation de l’état de préparation avancée et des critères de mérite.

Les demandes de nouveaux producteurs ont été évaluées par rapport à d’autres critères de l’état de préparation avancé et du mérite. Les demandes des producteurs existants ont été examinées strictement selon les critères d’admissibilité.

Enfin, tous les accords de contribution et modifications passent par quatre étapes croissantes d’approbation de la haute direction; l’approbation finale revient au SMA du secteur.

L’équipe de vérification a noté que l’élaboration et l’utilisation par le Programme d’outils normalisés pour faciliter le processus d’évaluation et d’approbation (soit des guides d’évaluation, des listes de vérification et des modèles d’accords de contribution) ont servi à étayer et à appuyer les décisions du comité d’examen au sujet des demandes reçues après le 31 mars 2010. Les décisions sur le respect des critères d’admissibilité au Programme de demandes reçues dans le cadre des paramètres initiaux du Programme n’étaient pas aussi évidentes à rendre.

L’examen des 21 demandes présentées selon les paramètres initiaux du Programme, ainsi que l’échantillon choisi de 15 demandes examinées à la lumière des nouveaux paramètres du Programme ont tous deux permis de déterminer que le processus de demande était exécuté de façon uniforme et que le processus prévoit une répartition équitable des tâches, un examen indépendant et une objectivité pendant les évaluations. De plus, tous les accords de contribution approuvés ont été divulgués selon les exigences qui entourent la divulgation proactiveNote de bas de page 2.

CONTRÔLE, SURVEILLANCE ET SUPERVISION DU PROGRAMME
Conclusion générale

Les mesures de contrôle, de surveillance et de supervision axées sur les risques du Programme sont raisonnables. Malgré cela, il existe des occasions d’améliorer le suivi, la surveillance et la vérification des bénéficiaires en mettant en place l’outil Web de surveillance et de production de rapports prévu, ainsi qu’en mettant en œuvre la stratégie de vérification des bénéficiaires du Programme.

RISQUE ET IMPACT
Type de risque Évaluation du risque Impact
Risque opérationnel Mineur Le défaut de cerner les risques actuels du Programme peut entraîner la mise en œuvre de mesures d’atténuation inadéquates.
Observations à l’appui

PROCESSUS DE PAIEMENT DES BÉNÉFICIAIRES

Les conditions qui entourent les paiements aux bénéficiaires et les montants annuels maximaux des ventes et des incitatifs sont clairement définis dans les annexes des accords de contribution. Les bénéficiaires doivent transmettre des demandes de paiement tous les mois et dans les quinze jours qui suivent la fin du mois. Les annexes comprennent également des détails sur la méthode de calcul du taux incitatif décroissant fixe.

Avant les changements aux paramètres du Programme en décembre 2009, les bénéficiaires devaient transmettre leur demande de paiement tous les trimestres. Autrefois, un taux incitatif décroissant variable était calculé selon la différence entre la marge bénéficiaire et la marge moyenne de l’industrie. La complexité de ce calcul, l’ampleur des données que les bénéficiaires devaient transmettre et un manque de connaissance des exigences de production de rapport chez les bénéficiaires ont entraîné des taux d’erreur élevés, ce qui s’est traduit par un fardeau administratif additionnel pour le personnel du Programme, qui a dû détecter et analyser les erreurs d’entrée de jeu et investir des efforts additionnels pour corriger les erreurs qui étaient passées inaperçues.

Quelque 18 mois après la mise en œuvre du programme, il est devenu évident que certains des paramètres du Programme, en plus du climat économique, portaient atteinte à la viabilité des projets de biocarburants. Par conséquent, une réponse fédérale plus souple, conçue pour surmonter les différents problèmes, était nécessaire. Également, le Programme devait offrir une meilleure stabilité aux producteurs de carburants renouvelables pour veiller à ce qu’il appuie les projets les plus viables et prêts à être mis en œuvre.

LE PROGRAMME EXERCE DES ACTIVITÉS DE CONTRÔLE, DE SURVEILLANCE ET DE PRODUCTION DE RAPPORTS SUR LE RENDEMENT DES BÉNÉFICIAIRES

Le Programme a maintenant mis en place des exigences améliorées quant à la production de rapports sur le rendement, en plus des exigences qui entourent les demandes de paiement. Jumelées aux changements au Programme de décembre 2009, elles ont permis d’atténuer le risque d’erreurs dans les rapports des bénéficiaires. Les exigences en matière de rapport sont clairement définies dans le modèle d’accord de contribution approuvé du promoteur, dont la transmission régulière de rapports d’information complémentaires, de rapports à des fins particulières et de rapports sur le rendement environnemental complémentaires.

Le rendement des bénéficiaires est surveillé. Le processus comporte actuellement l’utilisation de différents tableurs complexes pour saisir les renseignements exhaustifs sur le rendement rapportés par les bénéficiaires. Cependant, compte tendu de l’ampleur des renseignements transmis régulièrement, le risque que des erreurs passent inaperçues dans la transmission des données des bénéficiaires et dans la transcription des données des bénéficiaires par le personnel du Programme demeure réel.

L’équipe de vérification a mené un examen et une analyse détaillés des données sur le rendement déclarées par les bénéficiaires entre avril 2008 et décembre 2009. Les résultats de l’analyse et de la comparaison des données sur le rendement déclarées par 21 bénéficiaires et celles saisies dans les tableurs du Programme indiquaient que, si le personnel du Programme est arrivé à cerner de nombreuses erreurs et anomalies dans les rapports sur le rendement des bénéficiaires, certaines erreurs sont tout de même passées inaperçues. En particulier, le Programme compare les ventes prévues et les ventes réelles déclarées par le bénéficiaire. Cependant, les ventes admissibles déclarées (consultez l’Annexe B) peuvent uniquement être vérifiées au moment d’une inspection ou d’une vérification sur place; or, ni l’une ni l’autre n’est mise en œuvre régulièrement à l’égard des bénéficiaires.

Pour se pencher sur des aspects du rendement des bénéficiaires, le Programme a consulté le CE et les Services juridiques sur l’élaboration de politiques opérationnelles, pour que le personnel du Programme soit plus à même de régler les problèmes. La caractéristique maîtresse du Module de subvention et de contribution du système financier (GUFI) a été améliorée, et un ensemble standard d’étapes clés a été conçu pour surveiller les activités du projet.

Outil Web de surveillance et de production de rapports nécessaire

Le Programme a déterminé les besoins opérationnels et fonctionnels de la mise sur pied d’un outil Web de surveillance et de production de rapports. Les travaux ont été faits par le groupe des solutions pour le développement des applications du Bureau des services partagés (BSP), entre avril 2009 et janvier 2010. Cependant. La mise en œuvre a été reportée dans l’attente de modifications, en raison des changements apportés aux Paramètres du Programme. Un nouvel énoncé des travaux (EDT) a été élaboré avec le BSP, et le nouvel outil devrait être lancé en mars 2011. Les produits livrables et les coûts afférents des travaux sont précisés dans l’EDT; cependant, les dates de l’achèvement des travaux et des approbations de la direction du Programme, nécessaires au lancement dans les délais prévus, n’ont pas encore été fixées.

VÉRIFICATIONS DES BÉNÉFICIAIRES AXÉES SUR LES RISQUES

Le Programme utilise la stratégie de vérification des bénéficiaires axée sur les risques décrite dans le CGRR de septembre 2007 du Programme. La méthode utilisée pour déterminer si une vérification doit être menée ou non comprend les facteurs de risque suivants :

  • la valeur de la contribution,
  • le bénéficiaire est peu susceptible d’être vérifié par d’autres;
  • l’expérience avec le bénéficiaire;
  • les incertitudes générales quant au bénéficiaire et à son environnement.

La stratégie de gestion des risques 2009 du Programme reconnaît que cette méthode est appropriée, mais recommande tout de même de tenir compte de ce qui suit dans le processus de vérification et d’échantillonnage :

  • faire le lien entre le risque initial évalué et réévalué de chaque projet et le système d’évaluation des risques de la vérification;
  • envisager d’établir le nombre de vérifications à effectuer par année; l’ampleur des activités de vérification peut représenter de 45 à 65 pour cent des dépenses annuelles du Programme, étant donné que le processus de vérification continue d’évoluer tout au long du cycle de vie du Programme, et d’ajouter des éléments de risque, au besoin, pour modifier le système d’évaluation des risques de la vérification.

La prise en compte de la stratégie de vérification des bénéficiaires du Programme et du Ministère assurerait une couverture plus complète au moment de choisir les dossiers de bénéficiaires à vérifier.

La stratégie de vérification des bénéficiaires a été mise à jour en 2009. Le Programme a effectué trois vérifications de bénéficiaires en 2009-2010, et prévoit en mener cinq autres en 2010-2011. La mise en œuvre des ajustements prévus selon les résultats des vérifications des bénéficiaires, terminées en mars 2010, n’a pas été faite au moment de la vérification. La direction du Programme a indiqué que les problèmes de corroboration des résultats des vérifications des bénéficiaires sont sur le point d’être réglés.

EXAMEN DES PAIEMENTS DES INCITATIFS

Un examen de 50 paiements incitatifs a révélé que tous les paiements respectent les exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que la Directive sur la vérification des comptes du SCT. Les contrôles applicables au processus d’examen et d’approbation financiers sont adéquats.

RECOMMANDATIONS

2. De concert avec le groupe des solutions pour le développement des applications du Bureau des services partagés (BSP), assurer l’élaboration et la mise en œuvre de l’outil Web de surveillance et de production de rapports du Programme dans les délais prévus.

3. Veiller à ce que la stratégie de vérification des bénéficiaires soit mise à jour en fonction des recommandations de la stratégie de gestion des risques de 2009.

Plan d’action de gestion et échéancier

2. Le SE et le BSP acceptent cette recommandation.

Le BSP élaborera un plan d’élaboration de l’outil de surveillance et de reddition de comptes (base de données) et a confirmé que la mise sur pied de la base de données sera terminée d’ici la fin de l’exercice. Il offrira aussi des services d’entretien continu pour la base de données, comme le stipulera le contrat qui sera signé d’ici la fin de l’exercice.

Le SE veillera au respect des échéances de l’élaboration et du lancement, et à ce qu’un outil de surveillance et de production de rapports solide soit lancé.

Échéancier : le 31 mars 2011

Le SE veillera au respect des échéances de l’élaboration et du lancement, et à ce qu’un outil de surveillance et de production de rapports solide soit lancé.

Échéancier : le 31 mars 2011

3. Le SE accepte cette recommandation.

La stratégie de gestion des risques du Programme écoÉNERGIE pour les biocarburants est actuellement mise à jour, dont la stratégie de sélection des bénéficiaires pour une vérification et la vérification elle-même. On a déjà ajouté à l’énoncé des travaux des vérifications de bénéficiaires les risques récents et le besoin d’évaluer et de valider des éléments additionnels.

Échéancier : le 30 juin 2011

RÉFORME DES SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS
Conclusion générale

Le Programme a fait des progrès dans le respect des exigences de la réforme des subventions et contributions sur trois ans qui a commencé en 2008. Cependant, il n’y a pas de stratégie officielle d’engagement des intervenants. De plus, comme l’exige la Politique sur les paiements de transfert de 2008, aucune norme de service officielle n’a été établie par écrit et promulguée pour tous les bénéficiaires.

RISQUE ET IMPACT
Type de risque Évaluation du risque Impact
Risque en matière de conformité
(PPT 6.5.9)
Mineur Le non-respect de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor et du besoin d’établir des normes de service raisonnables et exécutables pour le Programme entraîne un manque de clarté pour les intervenants relativement à l’exécution du Programme.
Observations à l’appui

STRATÉGIE D’ENGAGEMENT DES BÉNÉFICIAIRES ET NORMES DE SERVICE

La Politique sur les paiements de transfert du CT indique que les gestionnaires des ministères sont responsables des programmes de paiement de transfert et de veiller à ce que les bénéficiaires soient engagés tout au long du Programme. Si une stratégie d’engagement officielle des bénéficiaires n’a pas été élaborée, la vérification a tout de même permis d’identifier des activités qui encouragent l’engagement des bénéficiaires, dont :

  • le maintien de communications actives avec les bénéficiaires et une réponse rapide à leurs questions;
  • l’émission proactive de courriels de rappels et de directives sur les principaux produits livrables;
  • le règlement rapide de toute question liée au processus des accords de contribution;
  • la modification régulière des outils de production de rapports des bénéficiaires pour améliorer les rapports.

La Politique sur les paiements de transfert du CT de 2008 exige aussi que les ministères établissent des normes de service raisonnables et exécutables pour les programmes de paiement de transfert. Cette exigence s’applique à tous les programmes de paiement de transfert nouveaux et anciens approuvés après le 31 mars 2010, et encourage l’adoption avant cette date.

L’équipe de vérification a fait remarquer que si les dates et les processus sont en général communiqués par courriel aux bénéficiaires, une stratégie d’engagement et une norme de service n’ont pas été rédigées et promulguées officiellement pour tous les demandeurs et bénéficiaires.

RECOMMANDATIONS

4. Veiller à ce qu’une stratégie d’engagement soit officiellement rédigée pour appuyer les bénéficiaires tout au long du Programme.

5. Conformément au paragraphe 6.5.9 de la Politique sur les paiements de transfert, des normes de service raisonnables et pratiques doivent être établies et diffusées aux bénéficiaires.

Plan d’action de gestion et échéancier

4. Le SE accepte cette recommandation.

Le Programme rendra officiels ses protocoles standards d’engagement des promoteurs quant aux paiements, aux rapports et à d’autres éléments de l’accord de contribution dans un document exhaustif.

Échéancier : le 30 juin 2011

5. Le SE accepte cette recommandation.

Le Programme établira ses normes de service dans un document officiel, qu’il communiquera par la suite.

Échéancier : le 30 juin 2011

ANNEXE A - NOTATION STANDARD DES RISQUES DE VÉRIFICATION
TYPES DE RISQUES STANDARDS

Nos types de risques sont classés comme suit, selon le Cadre de contrôle interne intégré de COSONote de bas de page 3 :

Stratégie Objectifs généraux, harmonisés avec la mission du Ministère et qui l'appuient.

Opérations – Utilisation efficace et efficiente des ressources.

Surveillance – Évaluations précises des activités.

Rapports – Fiabilité des rapports opérationnels et financiers.

Conformité – Conformité aux lois, aux règlements, aux politiques et aux procédures applicables

NOTATION STANDARD DES RISQUES DE VÉRIFICATION

Voici la notation des constatations de la vérification :

Majeur : Une importante mesure de contrôle n'a pas été mise en place, conçue adéquatement ou mise en œuvre comme prévu, et le risque connexe pourrait être important. L'objectif auquel les mesures de contrôle sont liées ne sera probablement pas atteint. Il faut prendre des mesures correctives pour que les mesures de contrôle soient rentables et/ou que les objectifs soient atteints.

Modéré : Une mesure de contrôle importante n'a pas été mise en place, adéquatement conçue ou mise en œuvre comme prévu, et le risque connexe n'est pas sans conséquence. Cependant, il existe une mesure de contrôle compensatoire. Il faut prendre des mesures correctives pour éviter de se fier uniquement aux mesures de contrôle compensatoires et/ou pour que les mesures de contrôle soient rentables.

Mineur : Il existe une faiblesse dans la conception et/ou la mise en œuvre d'une mesure de contrôle qui n'est pas importante. Il est peu probable que les objectifs ne soient pas atteints. Il est suggéré de prendre des mesures correctives pour que les mesures de contrôle soient rentables.

ANNEXE B – CRITÈRES DE VÉRIFICATION

Les critères de vérification standard du Bureau du contrôleur général pour les programmes de paiement de transfert ont été utilisés pour la vérification. Le rendement réel a été évalué par rapport aux critères de vérification, entraînant soit une évaluation positive, soit la détermination d’un domaine à améliorer. Les critères suivants ont été utilisés pour effectuer la vérification :

1. Gouvernance

Le Ministère a mis en place des processus de gouvernance efficaces et efficients pour les programmes de subventions et contributions

1.1 La direction dispose d’un cadre de contrôle efficace pour la conception et la prestation du programme de contributions.

1.2 Les rôles, les responsabilités et les obligations de rendre compte sont clairement définis et communiqués.

2. Administration du programme

Les programmes sont administrés avec diligence raisonnable et transparence, selon les conditions approuvées

2.1 La promotion du programme et la demande du bénéficiaire sont effectuées de façon juste et accessible.

2.2 Des processus de contrôle transparents sont en place pour assurer l’évaluation et l’approbation uniformes des projets, en vue d’atteindre les objectifs du programme.

2.3 Les accords visant les bénéficiaires sont élaborés de manière uniforme dans le cadre d’un processus adapté aux risques et aux besoins de ceux-ci.

2.4 Les contributions supérieures à 25 000 $ sont divulguées conformément aux obligations de divulgation proactive.

3. Contrôle, surveillance et supervision

Le Ministère effectue des activités de contrôle, de surveillance et de supervision axées sur les risques relativement aux programmes de subventions et contributions

3.1 Les paiements aux bénéficiaires sont versés conformément aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la Directive sur les paiements de transfert.

3.2 La surveillance, la production de rapports et la vérification de chacun des bénéficiaires sont effectuées de façon proportionnelle à leur niveau de risque et conformément aux modalités du programme.

3.3 Des processus de surveillance et de production de rapports sont en place afin d’appuyer l’examen du programme et la stratégie ministérielle de mesure du rendement.

4. Réforme des subventions et contributions

Le Ministère fait des progrès initiaux dans le respect des exigences de la réforme des subventions et contributions

4.1 Une collaboration s’est installée au sein des ministères et entre ceux-ci en vue d’harmoniser les programmes de subventions et de contributions et de normaliser les exigences des bénéficiaires.

4.2 Le Ministère dispose d’une stratégie pour la mise en œuvre des normes de service.

4.3 Les bénéficiaires sont mobilisés à l’appui de la transparence, de l’innovation et de l’amélioration continue.

ANNEXE C - DÉFINITIONS

Carburant renouvelable de remplacement à l'essence désigne un carburant accepté en vertu du Programme, qui est fabriqué à partir de matières premières renouvelables, qui satisfait aux plus récentes normes de qualité nationales ou internationales, et qui peut être mélangé à l'essence (une concentration d'au moins 5 %) ou utilisé à l'état pur dans des applications à l'essence telles que généralement acceptées dans l'ensemble de l'industrie.

Carburant renouvelable de remplacement au diesel désigne un carburant accepté en vertu du programme, qui est fabriqué à partir de matières premières renouvelables, qui satisfait aux plus récentes normes de qualité nationales ou internationales, et qui peut être mélangé aux distillats moyens (une concentration d'au moins 2 %) ou utilisé à l'état pur dans des applications de distillats moyens telles que généralement acceptées dans l'ensemble de l'industrie.

Bénéficiaires admissibles
Conditions du Programme – octobre 2007

Un bénéficiaire admissible se définit comme une personne morale à but lucratif possédant une usine ou une installation individuelle qui produit des carburants renouvelables pouvant remplacer l'essence ou le diesel au Canada, qui n'est pas contrôlée par le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial ou une administration municipale, et qui satisfait aux critères du Programme écoÉNERGIE pour les biocarburants.

Conditions du Programme – février 2008

Un bénéficiaire admissible se définit comme une personne morale à but lucratif

  • possédant une usine ou une installation individuelle qui produit des carburants renouvelables pouvant remplacer l'essence ou le diesel au Canada, qui n'est pas contrôlée par le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial ou une administration municipale, et qui satisfait aux critères du Programme écoÉNERGIE pour les biocarburants, ou;
  • élaborant des plans d’ingénierie et des stratégies de financement pour la construction d’une usine ou d’une installation individuelle qui produit des carburants renouvelables pouvant remplacer l'essence ou le diesel au Canada, qui n'est pas contrôlée par le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial ou une administration municipale, et qui satisfait aux critères du Programme écoÉNERGIE pour les biocarburants.
Conditions du Programme – décembre 2008

Un producteur existant est une entreprise commerciale qui :

  • a plein droit de propriété sur l’équipement et/ou l’infrastructure où est logé l’équipement nécessaire à la production des « carburants renouvelables de remplacement à l’essence et/ou au diesel » au Canada;
  • exécute, uniquement au Canada, l’ensemble du « processus de production du début à la fin » (tel que défini par le programme) des « carburants renouvelables de remplacement à l’essence et/ou au diesel »;
  • produira, d’ici le 31 mars 2010, des « carburants renouvelables de remplacement à l’essence et/ou au diesel »;
  • n’est pas assujettie à un contrôle majoritaire du gouvernement fédéral, d'un gouvernement provincial ou d'une administration municipale;
  • satisfait aux critères établis en vue du programme écoÉNERGIE pour les biocarburants.

Un nouveau producteur est une entreprise commerciale qui :

  • qui a plein droit de propriété sur l’équipement et/ou de l’infrastructure où est logé l’équipement nécessaire à la production des « carburants renouvelables de remplacement à l’essence et/ou au diesel » au Canada;
  • exécute, uniquement au Canada, l’ensemble du « processus de production du début à la fin » (tel que défini par le programme) des « carburants renouvelables de remplacement à l’essence et/ou au diesel »;
  • tout en n’étant pas en mesure de produire, d’ici le 31 mars 2010, des « carburants renouvelables de remplacement à l’essence et/ou au diesel », peut démontrer avoir atteint un « état de préparation avancé » (tel que défini par le programme), d’ici le 31 mars 2010;
  • n’est pas assujettie à un contrôle majoritaire du gouvernement fédéral, d'un gouvernement provincial ou d'une administration municipale;
  • satisfait aux critères établis en vertu du programme écoÉNERGIE pour les biocarburants.

Ventes admissibles désigne, dans le cas :

  • du carburant renouvelable de remplacement à l'essence, la part d’éthanol anhydre non dénaturéNote de bas de page 4 dans les ventes totales en litres produite au Canada et acceptée en tant qu’incitatif dans le cadre du Programme, selon les limites maximales décrites dans l’accord de contribution et vendue par le bénéficiaire admissible pendant la période de déclaration;
  • du carburant renouvelable de remplacement au diesel, la part des ventes totales en litres produite au Canada et acceptée en tant qu’incitatif dans le cadre du Programme, selon les limites maximales décrites dans l’accord de contribution et vendue par le bénéficiaire admissible pendant la période de déclaration.
Calcul du taux incitatif
Conditions du Programme – octobre 2007 et février 2008

Des incitatifs seront offerts pour le nombre de litres de carburants renouvelables produits au Canada, selon chaque accord de contribution.

L’incitatif offert (en dollars canadiens) sera calculé (séparément pour les carburants renouvelables de remplacement à l’essence et au diesel – changement de février 2008) en tenant compte des ventes admissibles et du taux incitatif (TI), comme ceci :

Incitatif = Ventes admissibles (en litres) × Taux incitatif (en dollars par litres)

Pour déterminer le taux incitatif, le Programme utilisera deux variables : la « marge industrielle » (MI) et la « marge de rentabilité » (MR). La marge de rentabilité est une marge d’exploitation dont l’industrie a besoin pour obtenir un taux de rendement attrayant de tout au plus 20 pour cent pour une usine type. La marge industrielle est la marge d’exploitation réelle de l’industrie (en moyenne, y compris le soutien provincial – changement de février 2008). Pour les besoins du Programme, le terme « industrie » s’entend de la somme des bénéficiaires admissibles.

Le taux incitatif correspondra à 50 pour cent de la différence (le taux incitatif sera la différence – changement de février 2008) entre la marge de rentabilité et la marge industrielle. Si la marge de rentabilité est inférieure à la marge industrielle, il n’y aura pas d’incitatif. La formule se décline comme ceci :

TI = (MR – MI) x 50 % (TI = (MR – MI) (changement de février 2008)

Les taux incitatifs variables diminueront au cours du cycle de vie du Programme, soit de 0,10 en 2008-2009 à 0,04 en 2016-2017 (essence) et de 0,20 en 2008-2009 à 0,06 en 2016-2017 (diesel).

Conditions du Programme – décembre 2009

Voici les modifications aux conditions du Programme.

  • verser aux producteur un taux incitatif décroissant fixe, rétroactif au 1er avril 2008;
  • modifier les critères d’admissibilité au Programme;
  • établir de nouveaux critères d’évaluation axés sur le mérite pour la sélection des projets;
  • modifier l’échéance fixée pour la construction d’installations du 31 mars 2011 au 30 septembre 2012;
  • modifier l’application du plafond de 30 pour cent aux entreprises individuelles d’un plafond de volume à un plafond monétaire pour le carburant renouvelable de remplacement au diesel;
  • réaffecter les fonds du Programme dans le cadre financier.

Les incitatifs seront offerts pour le nombre de litres de « carburant(s) renouvelable(s) de remplacement à l’essence et (ou) au diesel » produits au Canada et vendus selon chaque accord de contribution.

L’incitatif offert (en dollars canadiens) sera calculé de façon distincte pour les carburants renouvelables de remplacement à l’essence et au diesel en tenant compte des ventes admissibles et du taux incitatif, comme ceci :

Incitatif = Ventes admissibles (en litres) × Taux incitatif (en dollars)

Les taux incitatifs fixes diminueront au cours du cycle de vie du Programme, soit de 0,10 en 2008-2009 à 0,03 en 2016-2017 (essence) et de 0,26 en 2008-2009 à 0,04 en 2016-2017 (diesel).

État de préparation avancé désigne le respect de critères particuliers définis par le Programme, qui peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter :

  • un plan d’activités détaillé (dont les plans de projet, la structure de l’entreprise et le cadre de gestion, un calendrier de construction détaillé, la confirmation de l’entente d’approvisionnement en matières biologiques, une lettre d’intention des fournisseurs technologiques et une confirmation des arrangements d’achats de carburant);
  • le choix du site (zonage approprié pour l’utilisation prévue);
  • les demandes de permis pertinents;
  • des preuves de financement solides.
Critères d’évaluation axés sur le mérite

Critères établis par le programme qui seront utilisés pour l’évaluation exhaustive axée sur le mérite des nouveaux producteurs qui ont réussi à démontrer qu’ils ont atteint le seuil minimal de l’« état de préparation avancée ».

Voici les critères d’évaluation :

  • Situation financière (35 pour cent)
  • Détails du projet (20 pour cent)
  • Performance environnementale (15 pour cent)
  • Expertise de gestion (10 pour cent)
  • Ententes contractuelles (10 pour cent)
  • Retombées économiques (5 pour cent)
  • Avantages à long terme (5 pour cent)