VÉRIFICATION DU PROGRAMME UNCLOS PROJET AU1202

Rapports 2011


SOMMAIRE

INTRODUCTION

Le 7 novembre 2003, le Canada s’est joint à 143 Note de bas de page 1 autres états en ratifiant la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS). Aux termes de l’UNCLOS, les états côtiers possédant une large marge continentale et ayant ratifié la Convention, comme c’est le cas pour le Canada, ont l’obligation de présenter à la Commission des limites du plateau continental Note de bas de page 2 (la Commission) une soumission visant à définir les limites extérieures de leur plateau continentalNote de bas de page 3 au-delà de la zone de 200 milles nautiques – ce qu’on désigne par plateau continental étendu. Les soumissions à la Commission servent à établir avec exactitude la zone au sein de laquelle un état peut exercer ses droits souverains sur les ressources naturelles du plancher océanique et du sous-sol du plateau continental étendu.

L’établissement des limites extérieures du plateau continental du Canada dans l’Arctique et l’Atlantique s’effectue à partir de données scientifiques obtenues notamment par la cartographie détaillée de la profondeur et du relief du plancher océanique ainsi que des formations géologiques sous-marines des océans Arctique et Atlantique. La Commission géologique du Canada (CGC) du Secteur des sciences de la terre de Ressources naturelles Canada et le Service hydrographique du Canada (SHC) de Pêches et Océans Canada ont la responsabilité de recueillir et d’analyser les données nécessaires à l’établissement de l’étendue du plateau continental du Canada. Ces activités sont regroupées dans le Programme UNCLOS.

RISQUES POUR LE MINISTÈRE

Le sous-ministre a approuvé la vérification des activités de Ressources naturelles Canada relatives au Programme UNCLOS (RNCan) dans le cadre du Plan de vérification basé sur le risque 2011-2012.

Une analyse détaillée des risques a été réalisée aux fins de la vérification du programme UNCLOS. Le personnel du programme UNCLOS a été invité à indiquer les mesures de contrôle qui ont été mises en place pour atténuer ces risques. L'équipe de vérification a examiné les mesures de contrôle existantes et conclut que le risque résiduel est faible compte tenu de ces mesures. Dans un cas, l’équipe de vérification a établi qu’une mesure indiquée par le personnel du programme n’avait pas été mise en œuvre comme prévu.

CONCLUSIONS DE LA VÉRIFICATION INTERNE

Les résultats de la vérification fournissent la certitude raisonnable que le Programme UNCLOS se conforme aux politiques et procédures de RNCan et dispose de plans adéquats pour appuyer la capacité du Canada à présenter sa soumission à la Commission d’ici l’échéance de 2013. Le Programme doit adopter officiellement une approche, couvrant la planification de la relève, de la gestion des connaissances intéressant RNCan.

Notez que la sécurité de l'information et des biens a été examiné dans la présente vérification. Les références ont été supprimés du rapport conformément à l'article 16 (2) (c) de la Loi d'accès à l'informationNote de bas de page 4.

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION

Le 7 novembre 2003, le Canada s’est joint à 143 Note de bas de page 5 autres états en ratifiant la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS). À la suite de cette ratification le Canada a l’obligation de présenter à la Commission des limites du plateau continental Note de bas de page 6 (la Commission), d’ici le 6 décembre 2013, une soumission visant à définir les limites extérieures de son plateau continental dans l’Arctique et dans l’Atlantique. La Commission est un organe d’experts mis sur pied aux termes de l’UNCLOS afin d’examiner les soumissions des états côtiers et de formuler des recommandations concernant la limite extérieure de leur plateau continental. Les limites établies par les états côtiers sur la base de ces recommandations sont finales et exécutoires.

L’établissement des limites extérieures du plateau continental du Canada dans l’Arctique et l’Atlantique s’effectue à partir de données scientifiques obtenues notamment par la cartographie détaillée de la profondeur et du relief du plancher océanique ainsi que des formations géologiques sous-marines dan les océans Arctique et Atlantique. Afin de préparer une soumission complète, on a mis sur pied en 2004 le Programme UNCLOS sous la forme d’un programme interministériel réunissant Ressources naturelles Canada, le Ministère des Pêches et des Océans (MPO) et le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), celui-ci étant le ministère responsable.

La Commission géologique du Canada (CGC) du Secteur des sciences de la terre de Ressources naturelles Canada et le Service hydrographique du Canada (SHC) du Secteur des sciences de Pêches et Océans Canada sont chargés de préparer la soumission sur les plans scientifique et technique, ce qui couvre la collecte et l’analyse des données et le soutien à la mission auprès de la Commission pendant son examen de la soumission canadienne. Il incombe au MAECI de s’assurer que la soumission est légalement correcte et d’entreprendre les activités diplomatiques associées; il a la responsabilité de l’ensemble de la mission auprès de la Commission.

Le Programme est pertinent aux priorités des trois ministères participants. Dans le cas de RNCan, le Rapport sur les plans et priorités de 2011-2012 en a récemment fait mention. Dans le cadre de sa priorité ministérielle de faire progresser le développement durable des ressources dans le nord, RNCan « soutient la demande du Canada devant la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) visant l'élargissement de nos droits souverains sur les marges continentales de l'Atlantique et de l'Arctique ».Note de bas de page 7

Le financement du Programme a été annoncé en 2004, alors que le Canada s’est engagé à y consacrer 69 M$ à partir de l’exercice financier 2004-2005 jusqu’à l’exercice financier 2013-14, l’année de la soumission du Canada à la Commission. Ce financement a été alloué pour la collecte et l’analyse des données scientifiques nécessaires à préparer la soumission du Canada et une part de 34,3 M$ en est versée à RNCan. En 2008, le Canada a annoncé un financement supplémentaire de 40 M$ sur quatre ans à l’appui du Programme. Ces fonds supplémentaires sont destinés en majeure partie à RNCan (19,9 M$) et au MPO (13,8 M$), mais une somme de 6,5 M$ va au MAECI pour la création d’une unité juridique spécialisée afin de préparer la soumission et d’appuyer les activités diplomatiques la concernant. Au moment de la vérification, le financement total alloué à RNCan s’élevait à 54,2 M$ des 109 M$ annoncés dans les budgets de 2004 et de 2008.

L’établissement de limites fondées sur les recommandations de la Commission facilite l’obtention de la reconnaissance internationale de l’ensemble du plateau continental étendu du Canada; celui-ci pourra alors exercer ses droits souverains sur les ressources naturelles du plancher océanique et du sous-sol de son plateau continental dans les océans Atlantique et Arctique.

BUT ET OBJECTIFS DE LA VÉRIFICATION

La vérification avait pour but d'évaluer l’efficacité de la gestion des activités de RNCan relatives au Programme UNCLOS par rapport à la capacité du Canada de présenter sa soumission à la Commission des limites du plateau continental d’ici décembre 2013. Plus particulièrement, l’évaluation devait fournir la certitude raisonnable que :

  • RNCan a élaboré et mis en œuvre des plans appropriés, en fonction de l’évaluation de risques, de sa capacité, de ses ressources et de ses besoins, afin d’atteindre l’objectif stratégique du Programme UNCLOS;
  • les ressources de RNCan consacrées à l’UNCLOS sont gérées avec efficience et conformément aux politiques et procédures de RNCan et du CT;
  • des activités de production de rapports et de contrôle de l’information opérationnelle et financière ont lieu afin d’assurer sa fiabilité et son intégrité.

PORTÉE ET MÉTHODE

La méthode de vérification a observé la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor et les Normes internationales pour la pratique professionnelle de la vérification interne publiées par l’Institut des vérificateurs internes.

La portée de la présente vérification a couvert la gestion des activités relatives au Programme UNCLOS de RNCan entre avril 2008 et mars 2011.

La méthode de vérification prévoyait notamment les tâches suivantes :

  1. un examen des principaux documents et de la documentation de base pertinente, y compris les politiques, les directives et les normes;
  2. réaliser auprès des employés importants des entrevues au sujet de l’UNCLOS et des activités associées;
  3. des inspections matérielles fondées sur les renseignements recueillis par le biais des tâches réalisées aux étapes 1 et 2;
  4. l’examen des dépenses et des activités de gestion financière.

CRITÈRES

Les critères sont inspirés des mesures de contrôle de base énoncées dans le document du SCT intitulé Contrôles de gestion fondamentaux : un guide pour les vérificateurs internes,ainsique dans les politiques, procédures et directives pertinentes. Le travail de vérification sur place et la conclusion globale de la vérification sont basés sur ces critères.

CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS

RESSOURCES DU PROGRAMME UNCLOS

Sommaire des constatations

La gestion des ressources du Programme UNCLOS de RNCan est conforme aux politiques et procédures de RNCan et du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Le Programme doit cependant mettre en œuvre les normes de sécurité prescrites par le Conseil du Trésor et RNCan pour l’information et les actifs.

Constatations connexes

Protection des actifs

Notez que la sécurité de l'information et des biens a été examiné dans la présente vérification. Les références ont été supprimés du rapport conformément à l'article 16 (2) (c) de la Loi d'accès à l'information.Note de bas de page 8

Budgets et besoins en ressources

L’équipe de vérification a constaté qu’année après année, le budget du Programme avait en fait été établi antérieurement à la période d’exploitation et qu’il comprenait une ventilation détaillée des dépenses prévues. Les budgets du Programme sont présentés de telle sorte que les personnes possédant une autorisation et une responsabilité budgétaires connaissent clairement leur budget, qui contient un niveau de détail adéquat.

Conformité aux lois, politiques et pouvoirs en matière de gestion financière

Les dépenses associées au Programme UNCLOS de RNCan ont été de 24,8 M$ au total au cours des deux derniers exercices financiers. L’équipe de vérification a examiné un échantillon sur avis d’expert de 50 des transactions financières de RNCan relatives au Programme et a constaté la conformité des dépenses avec les politiques et procédures de RNCan et du SCT.

RECOMMANDATIONS

Notez que les recommandations 1 et 2 et le plan d’action de la gestion ont été supprimés du rapport conformément à l'article 16 (2) (c) de la Loi d'accès à l'information.

PLANS VISANT L'ATTEINTE DES OBJECTIFS STRATÉGIQUES

Sommaire des constatations

Selon l’évaluation des risques, de sa capacité, de ses ressources et de ses besoins, RNCan a élaboré et mis en œuvre des plans adéquats afin d’atteindre l’objectif stratégique du Programme UNCLOS. Il faut cependant adopter une approche officielle, couvrant la planification de la relève, de la gestion des connaissances du Programme UNCLOS intéressant RNCan.

RISQUE ET RÉPERCUSIONS
Type de risque Cote de risque attribuée par la vérificationNote de bas de page 9 Incidence
Stratégique Modéré À moins que RNCan n’officialise sa gestion des connaissances, y compris la planification de la relève, l’incidence sur le succès global du Programme serait néfaste si l’expertise nécessaire pour soutenir la soumission du Canada au moment où la Commission l’examinera (possiblement dans plusieurs années) se perdait au sein de RNCan.

Constatations connexes

Compétences, obligations, rôles et responsabilités

L’objectif stratégique du Programme UNCLOS est de préparer d’ici le 6 décembre 2013 une soumission techniquement, scientifiquement et juridiquement valable pour que la Commission établisse les limites extérieures du plateau continental du Canada dans l’Arctique et l’Atlantique.

Afin de déterminer si RNCan a élaboré et mis en œuvre des plans adéquats en fonction des risques, de sa capacité, de ses ressources et de ses besoins afin d’atteindre cet objectif stratégique, l’équipe de vérification a d’abord examiné si une structure de gouvernance avait été mise en place. RNCan, le MPO et le MAECI se partagent les compétences, les obligations et les responsabilités du Programme UNCLOS et il existe une structure de gouvernance, avec des compétences, des obligations, des rôles et des responsabilités clairement définis, qui fonctionne comme prévu. Prière de se reporter à l’Annexe C pour les précisions relatives à la structure de gouvernance du Programme UNCLOS ainsi qu’aux compétences, obligations, rôles et responsabilités.

Plans et objectifs opérationnels

L’établissement des limites extérieures du plateau continental du Canada dans l’Arctique et l’Atlantique se fonde sur des données scientifiques, notamment la cartographie détaillée de la profondeur et du relief du plancher océanique ainsi que des formations géologiques sous-marines des océans Arctique et Atlantique. L’équipe de vérification a constaté que RNCan a mis en place des plans opérationnels conçus de manière à atteindre l’objectif stratégique du Programme. Il s’agit principalement de plans de collecte de données sur les caractéristiques géologiques des océans Atlantique et Arctique.

L’examen des documents et les entrevues ont permis à l’équipe de vérification de constater que la collecte des données dans l’océan Atlantique avait été achevée en 2009.Note de bas de page 10 La collecte des données requises pour l’Arctique était aussi terminée.

L’équipe de vérification a conclu que RNCan dispose de plans opérationnels complets conçus de manière à atteindre les objectifs stratégiques et respecter les priorités du programme. Ces plans ont été documentés.

Mesures de rendement

Le Programme a établi et documenté des mesures de rendement (c.-à-d., des jalons indicateurs) et les étapes requises pour l’achèvement de la préparation de la soumission. Ces mesures de rendement sont saisies dans le Système de suivi des projets du Secteur des sciences de la terre de RNCan, qui sert à la surveillance des projets et programmes et à la production de rapports. On a mis à jour le système en y entrant les défis, les résultats prévus, les extrants et les indicateurs de rendement et il génère des rapports de mi-exercice et de fin d’exercice à partir de ces données. De plus, le Conseil de gestion du Programme UNCLOS produit des rapports annuels sur le rendement, qui ne couvrent pas que les réalisations, mais les prochaines étapes et les mesures de rendement. Ces rapports ont été examinés et approuvés par le Comité directeur des SMA.

Planification et allocation des ressources

La gestion du risque est un élément essentiel de la prise de décisions, de la planification des activités, de l’allocation des ressources et de la gestion opérationnelle. L’équipe de vérification a constaté que RNCan avait recensé et évalué les risques pouvant menacer l’atteinte complète des objectifs stratégiques du Programme et avait mis au point des stratégies d’atténuation adéquates. La direction du Programme examine régulièrement les risques et les stratégies d’atténuation et les modifie en fonction du rendement passé. Par exemple, on a organisé au printemps de 2010 un levé majeur dans l’est de l’Arctique. Le levé a été entravé par le mauvais temps et la collecte des données a été bien inférieure au niveau prévu (25 à 30 % environ). On a en outre de nouveau tenté une collecte des données au cours d’une expédition avec brise-glace au cours de l’automne, mais elle n’a pu être réalisée qu’en partie en raison d’une évacuation d’urgence, le bâtiment ayant dû quitter la zone pour se rendre au port le plus proche. Le Conseil de gestion du Programme UNCLOS a tenu compte de ces expériences en planifiant l’allocation des ressources de l’exercice suivant.

L’information relative aux risques a servi à requérir du financement supplémentaire du budget de 2008 et a été la raison principale de l’acquisition, en collaboration avec Recherche et développement pour la défense Canada, de deux véhicules sous-marins autonomes (VSA) munis de l’équipement nécessaire pour entreprendre des levés sous les glaces de l’Arctique, ce qui contribuera à assurer l’atteinte des objectifs du Programme.

Gestion des connaissances et des talents

Le financement du Programme UNCLOS se prolongera jusqu’à la fin de l’exercice financier 2013-2014, moment auquel le Canada aura présenté sa soumission à la Commission.

La Commission est formée d’experts en mission pour les Nations Unies Note de bas de page 11 et constitue l’organe mis sur pied aux termes de l’UNCLOSNote de bas de page 12 afin d’examiner les soumissions des états côtiers et de formuler des recommandations relatives aux limites extérieures de leur plateau continental.Note de bas de page 13 Les limites établies par les états côtiers en se fondant sur ces recommandations sont finales et exécutoires. La Commission se réunit d’ordinaire deux fois par année, au printemps et à l’automne, au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York. Des préoccupations soulevées par le nombre de soumissions attendues des états et le nombre de fois où la Commission se réunit effectivement ont incité les états signataires de la Convention à mettre sur pied un groupe informel pour se pencher sur la charge de travail de la Commission. Ce groupe de travail évalue présentement des mesures visant à accélérer les travaux de la Commission.Note de bas de page 14 Si la Commission poursuit selon les dispositions présentement en vigueur, un délai considérable (plusieurs années) s’écoulera entre le dépôt de la soumission du Canada et son étude par la Commission.Note de bas de page 15

On a fait des efforts pour s’assurer que les connaissances acquises sur plusieurs années par les scientifiques de RNCan dans le cadre du Programme UNCLOS ne disparaissent pas au fil du temps. Conformément à ses objectifs organisationnels généraux, le SST a avancé divers scénarios et stratégies possibles pour alimenter les connaissances acquises et en tirer profit sur une période prolongée. Au moment de la vérification, ces efforts se poursuivaient et aucune décision finale n’avait été prise sur la meilleure façon de procéder. La planification de la relève et la gestion des connaissances du Programme UNCLOS n’ont pas encore été officiellement établies.

Le succès global du Programme UNCLOS pourrait être compromis si RNCan ne donne pas un cadre officiel à la gestion des connaissances et à la planification de la relève du Programme UNCLOS. Si RNCan perd les connaissances ainsi que l’expertise nécessaires pour soutenir la soumission du Canada au moment où la Commission l’étudie effectivement, l’incidence néfaste pourrait être importante sur tous les efforts consentis par le Canada pour obtenir une reconnaissance internationale de la zone du plateau continental de l’Atlantique et de l’Arctique où il peut exercer ses droits souverains.

RECOMMANDATION

3. Le Programme doit lancer un processus de gestion des connaissances bien défini et un processus de planification de la relève complet afin de veiller à ce que RNCan dispose de l’expertise nécessaire pour soutenir la soumission du Canada au moment où la Commission l’étudiera effectivement et pour assurer le succès global du Programme.

Plan d’action de la direction et échéancier

RNCan (la CGC) élabore une ébauche de plan de relève, qui sera mise en œuvre d’ici décembre 2011 et achevée en avril 2012 au plus tard. Ceci comprendra la dotation en personnel des postes clés en temps opportun, permettant ainsi la transition ordonnée et le transfert des connaissances assurant la relève du programme en général.

PLAN DE RH APPROUVÉE PAR LE DG DE LA CGC-ATLANTIQUE ET PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L’OUEST DU CANADA EN DÉCEMBRE 2011

Ceci comprend le traitement de la question d’un remplaçant pour un gestionnaire scientifique, ayant des connaissances approfondies sur l’interprétation des données scientifiques. Dans ce rôle, il s’agit également de travailler avec le Service juridique du MAECI pour s’assurer que la soumission est solide sur le plan juridique et scientifique et aussi, bien formulée. On recommande l’embauche d’un titulaire de poste de niveau REM-02 afin de pouvoir former la personne pour prendre la responsabilité du projet d’ici 2014 et le diriger au cours des prochaines étapes.

À RÉALISER EN AVRIL 2012

De plus, la CGC maintiendra une expertise suffisante dans le domaine des géosciences marines et de l’énergie et particulièrement, dans le développement de marges continentales. Le Programme pourra puiser de cette expertise au cours des prochaines étapes du processus de soumission.

La stratégie de gestion des connaissances comprendra la publication de données scientifiques dans des revues scientifiques évaluées par des pairs. Un certain nombre de publications sont déjà apparues et la stratégie à cet égard se poursuivra activement, pour que les données scientifiques soient publiées avant la date limite de l’ONU pour les soumissions en décembre 2013.

AVRIL 2012 ET DE MANIÈRE CONTINUE

RAPPORTS ET SURVEILLANCE

Sommaire des constatations

Des activités de production de rapports et de contrôle de l’information opérationnelle et financière ont lieu afin d’assurer sa fiabilité et son intégrité.

Constatations connexes

La direction surveille le rendement réel en fonction des résultats prévus

Le Programme UNCLOS produit des rapports de mi-exercice et de fin d’exercice. Ils sont entrés dans le Système de suivi des projets du Secteur des sciences de la terre, qui sert à la surveillance des projets et programmes et à la production de rapports. On a mis à jour le système en y entrant les défis, les résultats prévus, les extrants et les indicateurs de rendement et il génère des rapports de mi-exercice et de fin d’exercice à partir de ces données. Le Conseil de gestion du Programme UNCLOS produit des rapports annuels sur le rendement et le Comité directeur des SMA les approuve. En outre, on produit à l’intention de la haute direction (DG et SMA) ainsi que du personnel des communications des rapports hebdomadaires sur le projet, sous forme de courriels. Tous ces rapports servent à prendre des décisions.

La direction utilise ces rapports pour comparer régulièrement les résultats obtenus aux attentes et réaffecter les ressources si nécessaire pour faciliter l’atteinte des objectifs. Par exemple, le Programme UNCLOS a demandé le report d’un montant de 2,5 M$ de 2010-2011 à 2011-2012 afin d’assurer la sécurité et la sûreté du personnel travaillant dans le nord à la collecte des données scientifiques. Les SMA ont convenu que le report de fonds semblait justifiable étant donné le risque élevé, selon l’expérience passée, d’établir un camp sur les glaces et a approuvé la mesure.

Information financière et opérationnelle

L’équipe de vérification a trouvé des preuves d’un examen courant et rapide de l’information tant opérationnelle que financière. La Direction de la gestion financière prépare des rapports trimestriels et mensuels sur les prévisions, qui sont expédiés par courriel à la haute direction. Ces rapports demandent à la direction d’examiner les écarts dans les secteurs de responsabilité qui lui sont assignés et de justifier rapidement tout surplus ou déficit. Ces exigences étaient satisfaites. On a aussi établi que l’information financière et opérationnelle était fiable et utilisée pour les rapports, la surveillance, la planification et la prise de décisions.

RECOMMANDATION

Aucune

ANNEXE A – CRITÈRES DE VÉRIFICATION

Objectifs Critères de vérification
1. RNCan a élaboré et mis en œuvre des plans adéquats, en fonction de l’évaluation des risques, de sa capacité, de ses ressources et des ses besoins, afin d’atteindre l’objectif stratégique du Programme UNCLOS. Les compétences, obligations, rôles et responsabilités sont clairement définis et compris.

Des plans et objectifs opérationnels visant l’atteinte des objectifs stratégiques sont en place.

La direction a établi des mesures de rendement appropriées en lien avec les résultats prévus.

La planification et l'allocation des ressources tiennent compte de l'information relative au risque.

Une approche de la gestion des connaissances et des talents a été établie.
2. Les ressources du Programme UNCLOS de RNCan sont gérées avec efficacité conformément aux politiques et procédures de RNCan et du CT. Les actifs sont protégés.
Les budgets correspondent aux besoins en ressources.

La conformité avec les lois, politiques et pouvoirs en matière de gestion financière est régulièrement contrôlée.
3. Des activités de production de rapports et de contrôle de l’information opérationnelle et financière ont lieu afin d’assurer sa fiabilité et son intégrité. La direction surveille le rendement réel par rapport aux résultats prévus et ajuste le tir si nécessaire.

L’information financière et opérationnelle est fiable et utilisée pour les rapports, la surveillance, la planification et la prise de décisions.

ANNEXE B – AVIS STANDARDS DE VÉRIFICATION INTERNE ET NOTATION STANDARD DE RISQUE DE VÉRIFICATION

TYPES DE RISQUES STANDARDS

Nos types de risques standards sont classés comme suit selon le Cadre de contrôle interne intégré de COSONote de bas de page 16 :

Stratégie – Objectifs de haut niveau, harmonisés à la mission du Ministère et l’appuyant;
Opérations – Utilisation efficace et efficiente des ressources;
Surveillance – Évaluation précise des activités;
Rapports – Fiabilité des rapports opérationnels et financiers;
Conformité – Conformité aux lois, aux règlements, aux politiques et aux procédures applicables.

NOTATION STANDARD DE RISQUE DE VÉRIFICATION

Les conclusions de la vérification sont notées comme suit :

Majeur : Un contrôle clé est inexistant, est mal conçu ou ne fonctionne pas comme prévu, et le risque associé est potentiellement important. Il est peu probable que l'objectif lié au contrôle soit atteint. Des mesures correctives sont requises pour assurer que les contrôles aient un bon rapport coût-efficacité et/ou les objectifs soient atteints.

Modéré : Un contrôle clé est inexistant, est mal conçu ou ne fonctionne pas comme prévu, et le risque associé est plus qu’insignifiant. Cependant, un contrôle compensatoire existe. Des mesures correctives sont requises pour éviter de dépendre uniquement sur les mesures de contrôle compensatoires et/ou s’assurer que les contrôles aient un bon rapport coût-efficacité.

Mineur : La conception et/ou le fonctionnement d'un processus de contrôle non essentiel comporte une faiblesse. La capacité d'atteindre les objectifs du processus ne sera probablement pas affectée. Des mesures correctives sont suggérées pour assurer que les contrôles aient un bon rapport coût-efficacité.

ANNEXE C – STRUCTURE DE GOUVERNANCE DU PROGRAMME UNCLOS

  • Comité directeur des sous-ministres adjoints (SMA) : Un Comité directeur des sous-ministres adjoints (SMA) a été formé; il se compose du SMA du Secteur des sciences de la terre de RNCan, du jurisconsulte du MAECI et du SMA, Sciences, du MPO. Ce comité a la responsabilité d’assurer l’orientation stratégique et la surveillance du Programme. Ce comité se réunit deux fois par année au minimum.
  • Conseil de gestion du Programme UNCLOS : Le Conseil se compose du directeur du Programme UNCLOS (RNCan), du directeur – projet du droit de la mer du SHC (MPO) et du directeur, Direction du plateau continental (MAECI) et relève du Comité directeur des SMA. Le Conseil de gestion du Programme UNCLOS a la responsabilité d’élaborer les plans et priorités du Programme ainsi que de la livraison du Programme, ce qui couvre les questions juridiques, les questions concernant la Commission, les consultations diplomatiques, la collecte de l’information et la préparation de l’information nécessaire à la soutenance de la soumission.
  • Comité consultatif fédéral : Le Comité consultatif fédéral se compose du directeur général (DG) du Service hydrographique du Canada (MPO) et des DG représentant la Direction des politiques du MPO, la Garde côtière canadienne du MPO, Développement de la politique et coordination de RNCan, la Commission géologique du Canada de RNCan, la Direction générale des affaires juridiques du MAECI, la Direction générale des politiques stratégiques du Nord de AADNC et Recherche et développement pour la défense Canada. Il a été établi pour fournir des conseils au Comité directeur des SMA et au Conseil de gestion.
  • Bureau des opérations : Un Bureau des opérations a été créé pendant l’exercice 2004-2005 à l’Institut océanographique de Bedford pour appuyer la gestion quotidienne du Programme. Sa gestion est assurée par les directeurs de RNCan et du MPO siégeant au Conseil de gestion du Programme UNCLOS. Le Bureau des opérations a la responsabilité de la coordination de la collecte des données scientifiques, de la collecte de l’information et de la préparation de la soumission, y compris les bases de données, cartes et rapports à l’appui.