Demander des enregistrements de l'information

La plupart de l'information du gouvernment est accessible. Le gouvernement publie dans le document InfoSource des précisions sur lui-même, son organisation et des fonds de renseignements.

La Loi sur l'accès à l'information instaure le droit pour tous les particuliers et les entreprises commerciales ou organismes ministériels présents au Canada d'accéder à l'information conservée dans les dossiers du gouvernement fédéral. La Loi reconnaît à tous les particuliers présents au Canada le droit d'accéder à l'information qui les concernent et régit la collecte, la conservation, l'utilisation, la protection et la divulgation de renseignements personnels. Il y a toutefois certains renseignements qui font l'objet d'exceptions ou qui sont exclus du champ d'application de la Loi.

Exceptions

Loi sur l'accès à l'information : L'information demandée est assujettie aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information. L'information peut être partiellement ou complètement exemptée si elle porte sur les affaires fédérales ou provinciales ou les affaires étrangères ou s'il s'agit de renseignements personnels, de conseils à un tiers, du privilège avocat-client, etc.

Loi sur la protection des renseignements personnels : La communication de renseignements personnels est restreinte et ne doit pas avoir lieu sans le consentement de la personne sur laquelle ils portent, sauf en conformité du paragraphe 8(2) de la Loi. Il existe d'autres exemptions, par exemple au sujet de l'information qui pourrait porter atteinte à la sécurité, la défense ou aux relations étrangères du pays.

Documents exclus

La Loi sur l'accès à l'information ne s'applique pas à l'information qui se trouve déjà à la disposition du public, par exemple dans des publications ou d'autres documents conservés dans des bibliothèques et des musées. De plus, les documents du Cabinet y sont soustraits durant 20 ans. Enfin, la Loi ne peut pas donner accès à des enregistrements que ne contrôle pas le gouvernement fédéral.

Frais

Chaque demande faite en vertu de la Loi sur l'accès à l'information doit s'accompagner d'un droit de 5 $ payable en argent ou par mandat ou chèque à l'ordre du Receveur général du Canada. Ce droit achète les cinq premières heures de recherche et de temps de préparation. Il peut y avoir d'autres frais si des copies, du traitement informatique ou d'autres temps de recherche et de préparation sont nécessaires.

Note: Les demandes d'information en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne coûtent rien; il en est de même pour les demandes officieuses aux termes de la Loi sur l'accès à l'information.

Sortes de demandes

Il existe deux types de demandes :

  1. Demande d'accès à l'information, pour demander des renseignements non personnels - La formule de demande d'accès à l'information pour des demandes qui ne sont pas de nature personnelle
  2. La formule de demande d'accès à des renseignements personnels pour des demandes d'information de nature personnelle

Une demande de renseignements ou d'enregistrements peut se faire officiellement ou officieusement.

  • demande officielle demande d'accès à un document présentée sur la "Formule de demande d'accès à l'information (CTC 350-57)" (Annexe "J") ou sur la "Formule de demande d'accès à des renseignements personnels (CTC 350-58)" (Annexe "K") ou qui fait spécifiquement mention de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels
  • demande non officielle demande qui est présentée sans référence au droit d'accès garanti par la Loi
    sur l'accès à l'information
    ou par la Loi sur la protection des renseignements personnels

La formule de demande d'accès à l'information et la formule de demande d'accès à des renseignements personnels peuvent servir à présenter des demandes aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels respectivement.

Pour demander de l'information

  • consultez InfoSource pour trouver le Ministère ou l'organisme responsable.
  • procurez une formule de demande d'accès à l'information ou une formule de demande d'accès à des renseignements personnels

    Si vous trouvez la formule malcommode, vous pouvez faire une demande par lettre ou par courriel. Indiquez clairement que vous demandez des renseignements en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et indiquez :
    • le nom du Ministère ou de l'organisme qui possède les renseignements, d'après vous
    • une description des enregistrements
    • comment vous préférez voir les enregistrements
  • s'il s'agit d'une demande officielle en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, incluez ou versez le droit et envoyez la formule, la lettre ou le courriel au coordonnateur de l'AIPRP, aux soins du Ministère ou de l'organisme en question

Appels

Si l'on vous refuse de l'information, remarquez quelle exemption a été appliquée au document. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'exemption invoquée, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissaire à l'information. Dans certains cas, on peut tirer la question au clair sans plainte officielle, rien qu'en parlant au coordonnateur de l'AIPRP.

Plaintes

Si le traitement de votre demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat à l'information. Voir ici les sortes de plaintes examinées. Il faut déposer la plainte en-dedans d'une année après la date où le Ministère fédéral a reçu la demande écrite.

Le Commissariat à l'information fait une enquête confidentielle sur chaque plainte sans aucuns frais. Votre identité ne serait connue que des employés chargés de l'enquête et que des officiels de l'établissement à qui vous avez fait la demande et qui doivent donner suite à l'enquête du Commissaire.

Après avoir reçu le rapport du Commissaire, vous pouvez demander à la Cour fédérale du Canada de réexaminer la décision du Ministère de refuser votre demande d'information, que le Commissaire vous ait appuyé ou non. Dans certains cas, il peut décider de présenter la cause à la Cour fédérale en son propre nom ou pour votre compte.

Traitement des demandes d'AIPRP