Accès à l'information et protection des renseignements personnels

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont entrées en vigueur en juillet 1983. Elles traitent toutes deux les renseignements détenus par les institutions fédérales. La Loi sur l'accès à l'information instaure le droit pour tous les particuliers et les entreprises commerciales ou organismes ministériels présents au Canada d'accéder à l'information conservée dans les dossiers du gouvernement fédéral. La Loi sur laprotection des renseignements personnels reconnaît à tous les particuliers présents au Canada le droit d'accéder à l'information qui les concerne et régit la collecte, la conservation, l'utilisation, la protection et la divulgation de renseignements personnels.

Le Secrétariat ministériel de l'AIPRP est responsable de la mise en application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de veiller à ce que les procédures et les politiques de nature législative et des organismes centraux soient respectées à l'appui du Coordonnateur ministériel de l'AIPRP et de la haute direction du Ministère. Responsabilités :

  • Administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au ministère
  • Tenir un registre de toutes les demandes d'accès présentées en vertu de l'une ou l'autre des lois et des réponses fournies
  • Jouer le rôle de la principale source faisant autorité pour toutes questions relevant de la Loi sur l'accès
    à l'information
    et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
  • Conseiller les responsables de programmes en matière de collecte, d'utilisation et de communication de renseignements personnels