Foire aux questions


Qu'est-ce que la Loi sur l'accès à l'information?

La Loi sur l'accès à l'information est une loi fédérale qui confère aux citoyens canadiens, ainsi qu'aux entreprises et aux particuliers présents au Canada, le droit de demander des renseignements ou des documents détenus par le gouvernement fédéral. La Loi complète mais ne remplace pas les modalités d'accès aux documents de l'administration fédérale. Elle ne vise pas à restreindre l'accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public.

Toute personne peut demander les renseignements, quelle que soit leur forme, qui sont recueillis ou créés dans la poursuite des activités du gouvernement, y compris des lettres, notes de service, rapports, photographies, films, microfilms, données informatisées, enregistrements sonores, bandes vidéo ou toute autre documentation.

Certains renseignements peuvent être exemptés ou exclus en vertu de la Loi. Les exceptions visent à protéger certains types de renseignements qui pourraient causer du tort s'ils étaient divulgués. Par exemple, certains renseignements sur des recherches scientifiques ou les secrets commerciaux de tiers font partie de cette catégorie. La Loi exclut également certains documents comme les documents du Cabinet. La Loi sur l'accès à l'information ne s'applique pas aux renseignements publics qui sont déjà disponibles, comme les publications ou les documents se trouvant dans les bibliothèques ou les musées.

Le demandeur doit verser des frais de 5,00 $ par demande et des frais supplémentaires peuvent être exigés. Les ministères fédéraux doivent répondre à une demande dans un délai de 30 jours civils. Toutefois, s'il est nécessaire de faire des recherches longues ou complexes pour trouver les renseignements, un ministère a le droit de repousser le délai, mais il doit en informer le demandeur.

Si le demandeur est d'avis que le délai fixé est trop long ou s'il n'est pas satisfait de la réponse du gouvernement, il a le droit de demander au Commissaire à l'information d'effectuer une enquête. Si le demandeur n'est pas satisfait de l'enquête, même si le Commissaire n'appuie pas la plainte, il peut demander à la Cour fédérale d'examiner la décision du Ministère de refuser de divulguer les documents demandés.

La Loi n'oblige pas les institutions fédérales à créer de nouveaux documents pour répondre à une question particulière - elle prévoit seulement l'accès aux documents qui existent au moment où la demande est reçue par le ministère, ou à des copies de ces documents.

Qu'est-ce que la Loi sur la protection des renseignements personnels?

La Loi sur la protection des renseignements personnels est une loi fédérale qui confère aux citoyens canadiens et aux personnes se trouvant au Canada le droit d'accéder aux renseignements qui les concernent et qui sont détenus par le gouvernement fédéral. La Loi interdit par ailleurs la divulgation non autorisée de ces renseignements. Elle place également des contrôles très stricts sur la façon dont les ministères fédéraux peuvent faire la collecte, l'usage, l'entreposage et la divulgation des renseignements personnels, et sur la façon dont ils peuvent en disposer. Enfin, si une personne croit que les renseignements qu'une institution fédérale détient sur elle sont incorrects, elle peut demander qu'on les rectifie. Si la demande est refusée, la personne peut exiger qu'une note soit portée à son dossier faisant état de la demande de correction.

Il n'en coûte rien pour soumettre une demande d'information en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aux termes de la Loi, l'information qu'une personne demande devrait lui être communiquée en tout ou en majeure partie en moins de 30 jours après réception de la demande. Si une prorogation est nécessaire, la personne en sera avisée à l'intérieur des premiers 30 jours et on lui donnera la raison pour laquelle une autre période de 30 jours pourrait être requise.

Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada est un protecteur du citoyen qui a le pouvoir d'enquêter sur la façon dont un ministère fédéral a traité une demande en vertu de la Loi. Une personne a le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire si elle estime qu'un ministère fédéral a fait ou fait un mauvais usage de renseignements personnels qui la concernent, ou si elle croit que le ministère recueille trop de renseignements à son sujet. Une personne peut également déposer une plainte si elle a soumis une demande d'accès à des renseignements la concernant ou qu'elle a tenté de se servir de la Loi pour accéder à de tels renseignements et qu'elle s'est vue refuser en totalité ou en partie l'information demandée. Le Commissaire enquête aussi sur la façon dont les ministères fédéraux recueillent, utilisent et divulguent les renseignements personnels qu'ils détiennent sur leurs clients et les employés, et sur la manière dont ils en disposent.

Quels types de renseignements sont considérés comme personnels?

La Loi sur la protection des renseignements personnels contrôle la façon dont les établissements recueillent, utilisent, entreposent, divulguent et éliminent les renseignements personnels se rapportant aux employés du gouvernement fédéral ainsi qu'aux Canadiennes et aux Canadiens qui reçoivent des biens, des avantages financiers ou des services du gouvernement fédéral.

Les renseignements considérés comme «personnels» doivent demeurer confidentiels et ne peuvent être divulgués qu'à la personne qu'ils concernent ou aux employés fédéraux qui en ont besoin pour faire leur travail. Les renseignements qui ne sont pas considérés comme «personnels» peuvent être obtenus par n'importe qui, que ce soit à la suite d'une demande soumise en vertu de
la Loi sur l'accès à l'information (qui applique exclusivement aux renseignements non personnels) ou parce que l'information est publiée ou autrement diffusée publiquement.

Voici quelques exemples de renseignements personnels et de renseignements non personnels :

Renseignements personnels

  • adresse à la maison
  • adresse au travail, autre que dans la colonne de droite
  • age (date de naissance) et sexe
  • groupe sanguin
  • couleur de la peau / race
  • correspondance, autre que dans la colonne de droite
  • numéros de cartes de crédit
  • casier judiciaire
  • curriculum vitae
  • détails d'un avantage discrétionnaire, autre que dans la colonne de droite
  • études
  • adresse électronique, autre que dans la colonne de droite
  • antécédents professionnels, autre que dans la colonne de droite origine ethnique / nationale antécédents financiers
  • empreintes digitales
  • soins médicaux / dossier médical
  • numéro d'identification (CIDP ou NAS), ou symbole unique à une personne
  • nom, autre que dans la colonne de droite
  • situation de famille
  • opinion d'un autre individu au sujet de cette personne
  • religion salaire exact
  • écart de salaire, autre que dans la colonne de droite
  • numéro de téléphone, autre que dans la colonne de droite
  • titre du poste, autre que dans la colonne de droite

Renseignements non personnels

  • détails d'un avantage financier discrétionnaire versé par le gouvernement
  • adresse électronique, quand le compte est payé par le gouvernement
  • nom en tant que bénéficiaire d'un avantage financier discrétionnaire du gouvernement
  • renseignements sur l'emploi, quand une personne est à l'emploi du gouvernement, c.-à-d.,
    • adresse au travail
    • classification de l'emploi / du poste
    • correspondance quand elle reliée au travail
    • détails d'un contrat de travail
    • le fait qu'une personne est à l'emploi du gouvernement
    • nom du bénéficiaire d'un contrat de travail
    • nom sur un document du gouvernement
    • opinion au sujet de l'emploi
    • responsabilités de l'emploi
    • écart de salaire
    • numéro de téléphone au travail
    • numéro de télécopieur au travail
    • titre du poste
    • niveau de sécurité du poste