Initiative des bâtiments fédéraux : Exigences de qualification

Remarque importante :

Ces exigences de qualification s’adressent aux entreprises souhaitant être admissibles à l’Initiative des bâtiments fédéraux (IBF) et souhaitant faire une soumission pour un projet pour lequel une demande de propositions a déjà été émise ou est sur le point de l’être.

Ressources naturelles Canada (RNCan) fera tout en son pouvoir pour évaluer les demandes de qualification le plus rapidement possible afin qu’une entreprise admissible puisse être inscrite sur la liste des fournisseurs qualifiés (LFQ) avant la date de clôture de la demande de propositions à laquelle l’entreprise souhaite répondre. Afin de nous faciliter la tâche, les entreprises DOIVENT :

  • s’assurer que la demande de qualification comprend tous les renseignements exigés à la section 5 du présent document. Il importe de noter que tout renseignement manquant ou incomplet retardera l’évaluation de l’entreprise;
  • si l’entreprise est admissible, retourner le plus tôt possible la fiche de renseignements qui accompagne le courriel de confirmation. Le courriel de confirmation de RNCan confirme que l’entreprise est inscrite à la LFQ.

Afin que RNCan dispose de suffisamment de temps pour évaluer la demande de qualification avant la date de clôture de la demande de propositions visée, l’entreprise doit faire parvenir sa demande de qualification à l’adresse indiquée à la section 6.1 au plus tard vingt (20) jours ouvrables avant la date de clôture de la demande de propositions.

Table des matières

1.0 Définitions

Améliorations : les améliorations de l’efficacité énergétique visant à réduire la facture énergétique du client. Elles peuvent consister en l’installation d’équipement, de matériel, d’appareils et de systèmes modernisés dans les bâtiments.

Approvisionnement énergétique : l’approvisionnement en électricité, de gaz naturel, de mazout, de vapeur, de charbon, d’eau ou de toute autre substance produisant de l’énergie pour le client.

Avis de qualification : un avis par courriel qui confirme l’inscription d’une entreprise de services énergétiques (ESE) sur la LFQ.

Client : ministères, organismes et sociétés d’État fédéraux.

Contrat de performance énergétique (CPE): un engagement par lequel une ESE offre un éventail complet de services énergétiques à son client et garantit les économies d’énergie. Il s’agit d’un engagement pluriannuel personnalisé en vertu duquel le client paie l’ESE à même les économies d’énergie réalisées grâce au projet d’amélioration. Le CPE permet au client d’améliorer son efficacité énergétique et de réduire ses coûts de fonctionnement tout en réduisant au maximum les dépenses initiales ainsi que les risques liés au projet. L’ESE assume tous les frais inhérents au projet d’amélioration de l’efficacité énergétique. Le client règle sa facture énergétique réduite directement à la société de services publics et paie l’ESE à même les économies réalisées grâce à l’amélioration de l’efficacité énergétique, et ce, pendant un nombre d’années déterminé ou jusqu’à ce que l’ESE récupère la totalité de la somme engagée pour le projet d’amélioration.

Entreprise de services énergétiques (ESE): une société privée qui fournit une gamme complète de services professionnels et techniques, qui inclut, mais sans s’y limiter : l’identification de mesures d’économie d’énergie, l’analyse et l’élaboration de projets de gestion de l’énergie, la mise en œuvre de projets, l’évaluation énergétique et la formation du personnel chargé des installations. L’ESE garantit les économies d’énergie découlant des améliorations en matière d’efficacité énergétique.

Services de gestion énergétique : englobent la mise en œuvre et la gestion de l’amélioration de l’efficacité énergétique.

Services énergétiques : englobent l’approvisionnement énergétique, la conception et la mise en œuvre de projets d’efficacité énergétique, les services de gestion de l’énergie, le contrôle de l’énergie et la formation en gestion de l’énergie.

Période d’admissibilité : la période de trois ans pendant laquelle le nom de l’ESE qualifiée figure sur la LFQ. La période de trois (3) ans commence à compter de la date indiquée sur l’avis de qualification.

Société de services publics : tout fournisseur d’électricité, de gaz naturel, de mazout, de vapeur, de charbon, d’eau ou de toute autre substance produisant de l’énergie pour le client.

2.0 Description de l’Initiative des bâtiments fédéraux

2.1 Lancée par Ressources naturelles Canada (RNCan), l’Initiative des bâtiments fédéraux (IBF) a pour objectif d’aider les ministères et organismes fédéraux ayant la charge de biens immobiliers à améliorer l’efficacité énergétique de leurs installations. Ces améliorations en matière d’efficacité énergétique sont un outil essentiel qui aide les ministères à atteindre leurs objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD). La SFDD demande aux ministères de rendre leurs opérations, y compris l’utilisation d’énergie, plus respectueuses de l’environnement.

2.2 L’IBF aide les ministères à faire appel à des CPE pour mettre en œuvre des améliorations en efficacité énergétique dans les installations détenues et exploitées par le gouvernement fédéral à travers le Canada. Dans le cadre de l’IBF, les ESE fournissent un éventail complet de services de gestion de l’énergie, y compris le financement d’améliorations de l’efficacité énergétique par l’entremise de CPE. Ce processus contractuel et les responsabilités en vertu de l’IBF sont détaillés à l’annexe O de la Politique des marchés du Conseil du Trésor.

3.0 Contexte

3.1 Renseignements sur le processus de qualification

 3.1.1 Les clients qui désirent entreprendre des projets d’amélioration de l’efficacité énergétique dans leurs installations ont accès à la liste des fournisseurs qualifiés (LFQ).

 3.1.2 La LFQ donne la liste des ESE qui ont démontré, dans les renseignements qu’elles fournissent dans leur demande de qualification, leur capacité d’entreprendre des projets d’amélioration de l’efficacité énergétique par l’entremise de contrats de performance énergétique.

 3.1.3 RNCan est responsable de l’émission des présentes exigences de qualification et de l’évaluation de toutes les demandes de qualification. Services publics et Approvisionnement Canada – Secteur de la politique, du risque, de l’intégrité et de la gestion stratégique de la Direction générale des approvisionnements a été engagé par RNCan afin de fournir une assistance dans l’évaluation des aspects financiers de la demande de qualification. Les autres aspects de qualification, y compris les évaluations techniques, sont évalués à l’interne. L’évaluation s’effectue de façon continue.

3.1.4 L’inscription des ESE admissibles sur la LFQ est valide pour une période de trois (3) ans, sous réserve du paragraphe 3.1.5, ci-dessous, commençant à partir de la date spécifiée dans l’avis de qualification. Les entreprises inscrites sur la LFQ ont la possibilité de renouveler leur inscription avant la date d’échéance de la période d’admissibilité.

3.1.5 En vertu de l’IBF, toute ESE inscrite sur la LFQ pour la période de trois ans mentionnée au paragraphe 3.1.4 doit pouvoir démontrer qu’elle satisfait en tout temps à un ou à chacun des critères d’évaluation énoncés à la section 5 du présent document. Tout changement fondamental au statut de l’entreprise (p. ex., fusion, vente, etc.) nécessite une mise à jour de la soumission au moment du changement, qui peut avoir lieu avant la fin de la période de trois ans. Si une entreprise ne peut ou ne veut pas attester qu’elle répond toujours aux critères mentionnés, son nom peut être retiré de la LFQ.

3.1.6 Aux termes de l’IBF, le client doit élaborer une Demande de propositions (DDP) afin de solliciter des offres de projet précis pour l’amélioration de l’efficacité énergétique de ses installations. Le client affiche la DDP sur Achatsetventes.gc.ca (services électroniques d’appels d’offres du gouvernement) afin d’obtenir les offres des ESE inscrites sur la LFQ et s’occupe de la gestion du processus d’examen des offres. Le client est également responsable de l’évaluation des soumissions et de la passation de contrats pour les DDP qu’il émet.

3.1.7 Le client peut conclure un contrat avec une ESE pour la réalisation d’un projet englobant un aspect de la gestion de l’énergie, ou plusieurs, notamment :
a) la mise en œuvre d’améliorations de l’efficacité énergétique;
b) les services de gestion de l’énergie;
c) le contrôle et la formation en gestion énergétique;
d) les systèmes de contrôle et la conversion de l’équipement à un autre combustible.
Dans tous les cas, l’entreprise doit prouver sa capacité en conception technique.

3.1.8 L’entente que conclut le client dans le cadre de l’IBF est un CPE.

3.1.9 Tout incitatif attribué par une province, un territoire, une municipalité ou un service public pour lequel les améliorations de l’efficacité énergétique sont admissibles sera directement versé à l’ESE qui déduira ce même montant de la somme à percevoir aux termes du CPE.

3.2 Services qui pourraient être exigés des ESE dans le cadre de l’IBF

(Il ne s’agit pas d’une liste complète. Outre les services énumérés ci-après, le client peut demander d’autres services dans une DDP.)

3.2.1 Revoir les rapports d’évaluation énergétique existants sur les installations du client; mener une vérification énergétique ainsi qu’une étude de faisabilité complète pour les installations, les systèmes et l’équipement en place; évaluer les réductions potentielles de la consommation et de la demande énergétiques; élaborer un plan d’amélioration de l’efficacité énergétique pour l’éclairage, les moteurs, le chauffage, la ventilation et la climatisation, l’enveloppe du bâtiment, la cogénération, les systèmes de contrôle et la conversion de l’équipement à un autre combustible.

3.2.2 Préparer des devis financiers et techniques permettant au client et à l’ESE de bien comprendre les mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique recommandées, le coût total de ces mesures, la ventilation des coûts des services techniques, l’achat et l’installation de l’équipement, la source et la fiabilité des économies escomptées, les exigences en matière de formation des gestionnaires et des responsables de l’exploitation des installations, le contrôle, la durée du contrat, la méthode de calcul du coût du projet de même que tous les services offerts.

3.2.3 Obtenir tout le financement initial nécessaire au projet; fournir une déclaration écrite concernant la source du financement, les taux d’intérêt, la durée, la souplesse des conditions de paiement et une description détaillée des obligations du client.

3.2.4 Évaluer les factures énergétiques des installations pour une période déterminée précédant la signature du CPE afin de déterminer la consommation d’énergie appropriée avant ajustement et les périodes de référence de la demande énergétique.

3.2.5 Assumer l’entière responsabilité de la conception et de l’orchestration du projet ainsi que de l’acquisition, de l’installation et de la mise en service de tout l’équipement et des systèmes nécessaires pour l’amélioration de l’efficacité énergétique, comme ce serait le cas pour un entrepreneur général, ce qui signifie, entre autres :

  • 3.2.5.1 préparer les dossiers d’appel d’offres et les présenter à des sous-traitants potentiels afin d’obtenir des devis estimatifs pour les travaux d’amélioration à exécuter dans les installations du client;
  • 3.2.5.2 octroyer des contrats aux sous-traitants qui exécuteront les travaux d’amélioration dans les installations du client.

3.2.6 Choisir et mettre sur pied un système adéquat de contrôle de la consommation de l’énergie afin de comparer les économies d’énergie réalisées et les économies prévues; et fournir une formation et des conseils aux employés responsables de l’exploitation des installations afin qu’ils puissent raisonnablement comprendre et évaluer les rapports mensuels d’économie d’énergie.

3.2.7 Fournir au client un rapport mensuel sur les progrès réalisés en matière d’amélioration de l’efficacité énergétique, les économies réalisées sur la facture énergétique et les coûts de fonctionnement, les écarts et les mesures correctives applicables.

3.2.8 Déterminer les besoins en matière de formation; offrir une formation, ou prendre des dispositions à cet égard, aux gestionnaires et aux responsables de l’exploitation des installations sur les systèmes nouveaux ou modifiés afin de permettre au client de réaliser des économies d’énergie même une fois le CPE terminé; examiner et mettre à jour les manuels, les dessins et autres instructions écrites pour les nouveaux systèmes et le nouvel équipement.

3.2.9 Fournir des manuels de renseignements sur les exigences, les procédures d’entretien préventif et les programmes d’inspection et de réparation pour tous les nouveaux systèmes et le nouvel équipement ainsi que pour ceux déjà en place.

3.2.10 Assurer le maintien de tous les systèmes nouveaux et améliorés ainsi que de ceux déjà touchés par le projet d’amélioration au cours de la durée du contrat (à déterminer par le client).

3.2.11 Élaborer et mettre en œuvre un programme d’assurance de la qualité conforme au programme de gestion de l’énergie de la société de services publics concernée pour l’inspection et la vérification des travaux; et faire état des progrès à la société de services publics et au client.

3.2.12 Aider le client à informer ses employés sur les avantages de l’amélioration de l’efficacité énergétique et de son incidence sur le milieu de travail.

3.2.13 Obtenir et gérer tout incitatif, remise, subvention ou toute autre forme d’avantage financier et non financier offerts par les sociétés de services publics et par d’autres sources.

4.0 Normes de qualification

4.1 Les ESE sont invitées à soumettre une demande de qualification à l’adresse indiquée ci-après. La demande doit contenir suffisamment de renseignements pour permettre une évaluation complète de l’offre de services, et elle doit répondre à chacun des critères d’évaluation énumérés plus loin. La demande doit être soumise sur du papier 8 ½ po sur 11 po (21,5 cm sur 28 cm) ou sur une clé USB cryptée et la numérotation doit correspondre à celle de la liste des critères d’évaluation.

4.2 Pour être qualifiée, une ESE doit satisfaire tous les critères de la section 5, et indiquer clairement son domaine de compétence en services de gestion énergétique, qui comprennent : conception technique, éclairage, moteurs, chauffage, ventilation et climatisation, améliorations à l’enveloppe du bâtiment, projets de cogénération, rénovations, systèmes de contrôle, conversion de combustible et énergies renouvelables.

4.3 La demande de qualification doit clairement indiquer les provinces ou les territoires dans lesquels les ESE souhaitent offrir leurs services.

4.4 Les ESE doivent fournir, de façon claire et concise, les renseignements complets pour chacun des critères d’évaluation énoncés à la section 5.

4.5 Les coentreprises d’organisations qui, dans le cadre de l’IBF, sont en mesure d’effectuer les services énergétiques requis avec leurs propres ressources humaines peuvent présenter leurs demandes. Ces coentreprises qui mettent leurs ressources et leurs capitaux en commun doivent démontrer qu’elles répondent à tous les critères de ce document afin d’être qualifiées sur la LFQ.

4.6 Précisez le niveau d’autorisation de sécurité de votre entreprise. Le processus de qualification ne comporte pas d’exigence en matière de sécurité. Cependant, on peut exiger d’une ESE qu’elle détienne la cote de sécurité de niveau secret pour un projet d’un client particulier. La majorité des projets exigent une cote de fiabilité.

5.0 Critères d'évaluation

Les demandes ne répondant pas à tous les énoncés contenant les termes « est tenue » seront considérées comme inacceptables.

Seules les demandes complètes seront évaluées. Les ESE qui ne peuvent fournir tous les renseignements demandés devront attendre d’avoir ces derniers en mains avant de soumettre leur demande. Une ESE qui n’a pas été admise et qui désire renouveler sa demande doit soumettre une nouvelle demande complète (et non pas seulement les renseignements manquants).

Les demandes de qualification seront évaluées en fonction des critères ci-après.

5.1 Expérience dans ce type de projet

L’ESE est tenue :

5.1.1 d’avoir mis en œuvre au moins deux (2) projets d’amélioration de l’efficacité énergétique, avec des dates d’achèvement des projets comprises dans les cinq (5) dernières années, utilisant le concept de CPE, et de fournir des renseignements détaillés sur ces deux projets, notamment :

  • nom et adresse du client, personne-ressource du client, numéro de téléphone et courriel, dates de début et de fin des travaux, liste des améliorations effectuées;
  • comparaison entre les économies opérationnelles et d’énergie annuelles estimées et réelles (en dollars et gigajoules), valeur et durée du contrat;
  • différentes sources et montants de financement, notamment les incitatifs financiers.

5.1.2 de demander à ces deux clients de remplir l’annexe A : Questionnaire adressé à la clientèle.

5.2 Capacité contractuelle

L’ESE est entièrement responsable du financement requis pour la prestation de services énergétiques ou pour l’obtention du financement auprès d’une institution financière. Une entreprise ne peut utiliser sa marge de crédit de fonctionnement fondée sur les sommes à recevoir pour prouver sa capacité financière en vue d’accepter un CPE. Les résultats financiers, un important fonds de roulement ainsi qu’un accès démontré à des sources financières pendant plusieurs années démontrent la capacité financière de l’entreprise.

L’ESE est tenue :

5.2.1 de fournir des renseignements sur sa capacité maximale à accepter des CPE, c’est-à-dire le volume annuel de travail, exprimé en dollars, qu’elle est capable de financer et sa capacité financière globale;  

5.2.2 de fournir une lettre de son institution financière ou d’autres sources de financement indiquant le montant maximum de financement pouvant lui être accordé dans le cadre de l’IBF (le financement de baux financiers n’est pas permis en vertu de l’IBF).

5.3 Expérience en conception technique

L’ESE est tenue :

5.3.1 de fournir des renseignements sur tous les types de services de gestion de l’énergie précisés à la section 4.2; elle doit décrire clairement le type de projet d’amélioration de l’efficacité énergétique qu’elle est en mesure de concevoir et de mettre en œuvre. Les détails fournis doivent renvoyer aux deux projets demandés à la section 5.1.1.

5.3.2 de fournir des renseignements qui démontrent clairement son expérience en gestion et en mise en service de projets d’amélioration de l’efficacité énergétique. Les détails fournis doivent renvoyer aux deux projets demandés à la section 5.1.1.

5.3.3 de fournir des renseignements sur son expérience en vérification, analyse et étude de faisabilité énergétique, en contrôle de la consommation d’énergie, en entretien et réparation de systèmes énergétiques, et en formation des gestionnaires et du personnel responsables de l’exploitation des installations. Les détails fournis doivent renvoyer aux deux projets demandés à la section 5.1.1.

5.4 Ressources humaines – expérience et compétences

L’ESE est tenue :

5.4.1 de démontrer que son personnel possède au moins cinq (5) ans d’expérience dans la conception et la mise en œuvre de mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique;  

5.4.2 de fournir le nom d’employés clés ainsi que leur curriculum vitae détaillé faisant état de leurs qualifications et de leur expérience pertinente. L’ESE doit également préciser le statut d’emploi de ces ressources, c’est-à-dire employés à temps plein, employés à temps partiel, associés ou autre;  

5.4.3 de démontrer que pour chaque province ou territoire indiqué à la section 4.3, elle dispose des services d’ingénieurs agréés exerçant leur profession dans la province ou le territoire en question et est capable de diriger la vérification énergétique, la conception technique et la mise en œuvre d’un projet.

5.5 Stratégie de gestion des projets

L’ESE est tenue :

5.5.1 d’énoncer clairement si certains travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique seront confiés à un sous-traitant ou livrés par une société de gestion associée, et d’indiquer comment elle prévoit gérer les améliorations dans le cadre du projet.

5.6 Certification de la Commission des accidents du travail

L’ESE devrait :

5.6.1 démontrer qu’elle est en règle avec la Commission des accidents du travail dans au moins une des provinces ou un des territoires où elle prévoit fournir ses services de gestion de l’énergie.

5.7 Capacité financière

L’ESE doit avoir la capacité financière nécessaire pour conclure des CPE. L’ESE est tenue de fournir les informations ci-dessous pour la personne morale qui conclura un CPE:

5.7.1 Les états financiers vérifiés ou, si ces derniers ne sont pas disponibles, les états financiers non vérifiés (préparés par un cabinet comptable externe, s’il y a lieu, ou encore préparés à l’interne si aucun état financier n’a été préparé par un tiers) pour les trois (3) derniers exercices financiers de l’entreprise. Si l’ESE exerce ses activités depuis moins de trois (3) ans, fournir les états financiers pour toute la période en question (incluant au minimum le bilan, l’état des bénéfices non répartis, l’état des résultats et les notes afférentes aux états financiers).

5.7.2 Une attestation signée de la part du directeur financier ou d’un signataire autorisé de l’entreprise stipulant que les renseignements financiers fournis sont exacts et complets.

5.7.3 Les états financiers depuis le début de l’exercice de l’entreprise qui présente la demande pour l’exercice en cours de même que les états financiers comparatifs internes pour la même période de l’exercice précédent, préparés soit par le directeur financier de l’entreprise ou par un(e) autre agent(e) financier(ère) de l’entreprise, si les états financiers demandés à la section 5.7.1 remontent à plus de cinq (5) mois avant la date de la demande de qualification.

5.7.4 Une garantie de la société mère, signée par cette dernière, si elle est demandée par RNCan.

Autres renseignements : RNCan se réserve le droit de demander à l’entreprise de fournir tout autre renseignement pour procéder à une évaluation complète de la capacité financière de l’entreprise.

5.8 Durée du contrat

L’ESE devrait :

5.8.1 préciser la durée qui lui est acceptable pour réaliser un CPE.

5.9 Gestion des risques

L’ESE devrait :

5.9.1 démontrer qu’elle détient une assurance adéquate en matière de responsabilité civile générale et d’erreurs et omissions.

5.9.2 prouver qu’elle est en mesure de respecter les exigences de cautionnement, s’il y a lieu (certains ministères l’exigent pour des raisons de sécurité).

5.10 Partenariats et coentreprises

L’ESE est tenue :

5.10.1 de définir clairement les responsabilités légales et de fournir des renseignements à cet effet s’il y a formation de partenariats ou de coentreprises pour la réalisation de travaux dans le cadre de l’IBF.  

5.10.2 de fournir une liste de chaque société mère, filiale ou associée qui, à son propre titre ou par l’entremise d’un partenariat ou d’une coentreprise :

- est présentement admissible à la LFQ;

- participe à une autre demande de qualification soumise récemment.

5.10.3 de fournir le sommaire biographique de l'entreprise qui présente une demande ou des entreprises liées ou du regroupement.

5.10.4 de fournir la structure organisationnelle de l’entreprise qui présente une demande ou des entreprises liées ou du regroupement d’entreprises, accompagnée de l’analyse des relations interentreprises et du droit de propriété individuel et des actionnaires.

5.11 Stratégie de règlements de différends

L’ESE est tenue :

5.11.1 de confirmer qu’elle peut assumer la responsabilité de tous les différends concernant la conception, les sous-traitants et les fournisseurs.

Confidentialité : Si l’ESE fournit au Canada, à titre confidentiel, les renseignements exigés ci-dessus (sections 5.2; 5.7 et 5.10) et l’informe de la confidentialité des renseignements divulgués, le Canada traitera ces renseignements de façon confidentielle, suivant les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information, (L.R.C. (1985), ch. A-1), alinéas 20(1) b) et c).

6.0 Réception des demandes de qualification

6.1 Les demandes de qualification (une copie seulement) doivent être envoyées à l’adresse suivante :

Jean-Patrick Burafuta
Agent principal
Initiative des bâtiments fédéraux
Office de l’efficacité énergétique
Ressources naturelles Canada
580, rue Booth, 16 A8-4
Ottawa (Ontario)  K1A 0E4
343-292-6392
Courriel : jean-patrick.burafuta@canada.ca

6.2 Les réponses par télécopie ne seront pas acceptées. Pour des raisons de sécurité, les réponses par courriel ne sont pas recommandées. La demande de qualification peut être envoyée sur une clé USB cryptée ou en version papier à l’adresse ci-dessus.

7.0 Frais engagés

7.1 Aucune ESE ne sera remboursée pour les frais engagés dans la préparation et la soumission de sa demande de qualification.

8.0 Demande de renseignements

8.1 Pour obtenir des renseignements concernant le présent document, veuillez communiquer avec :

Marie Lyne Tremblay
Directrice adjointe,
Initiative des bâtiments fédéraux
Office de l’efficacité énergétique
Ressources naturelles Canada
580, rue Booth, 16 A3-4
Ottawa (Ontario)  K1A 0E4
343-292-6382
Courriel : marielyne.tremblay@canada.ca

Annexe A

QUESTIONNAIRE ADRESSÉ À LA CLIENTÈLE

Nom de l’entrepreneur :

Titre du projet :

Date de début du projet :

Date d’achèvement du projet :

1. Quelle était la date d’achèvement du projet à l’origine? Quand le projet a-t-il été achevé? Si la date d’échéance n’a pas été respectée, pouvez-vous expliquer pourquoi?

2. Le contrat comportait-il des garanties de performance en matière d’économies d’énergie? Si oui, veuillez décrire ces garanties (p. ex., économies annuelles d’énergie ou de coûts).

3. Le projet installé a-t-il permis d’atteindre les économies d’énergie ou la réduction de la demande prévues ou garanties par l’entreprise de services énergétiques (ESE – entrepreneur)? Quel était l’écart (positif ou négatif) entre l’objectif et les résultats?

4. Comment décririez-vous les opérations, les services d’entretien et de réparation, le cas échéant, de l’entrepreneur?

5. Des remises des services publics étaient-elles disponibles dans votre région? Si oui, l’ESE a-t-elle appliqué des remises du fournisseur de services publics ou d’autres incitatifs financiers?

6. Quel était l’investissement en capital du projet énergétique?

7. Veuillez fournir une évaluation globale de la qualité et de la rapidité d’exécution des services fournis par l’ESE. Si vous avez répondu « oui » à toutes les questions de 1 à 5, veuillez expliquer rapidement les raisons pour lesquelles vous avez attribué une bonne ou une mauvaise note (médiocre) à l’entrepreneur.

____ Excellent
A dépassé les attentes. Je recommande fortement l’ESE (entrepreneur).
____ Bon
A respecté toutes les exigences. Je recommande l’ESE (entrepreneur).
____ Passable
A atteint l’objectif du projet, peut améliorer sa qualité et sa performance. Je recommande l’ESE (entrepreneur).
____ Médiocre
Lacunes importantes en matière de qualité et de performance. Je ne recommande pas l’ESE (entrepreneur).

Remarques :

Nom, adresse, courriel et numéro de téléphone du client :

Signature, titre du client, et date